MINUTES - FIFA.com

PROCÈS-VERBAL DU 63 e CONGRÈS DE LA FIFA, MAURICE 2013 79
– introduction de critères d’indépendance supplémentaires
pour le président et le vice-président de
la Commission d’Audit et de Conformité ;
– élection du président, du vice-président et
des membres de la Commission d’Audit et de
Conformité ;
– renforcement des organes juridictionnels notamment
à travers un amendement stipulant que leurs
présidents, vice-présidents et membres doivent être
élus par le Congrès ;
– création des deux chambres au sein de la Commission
d’Éthique ;
– introduction de critères d’indépendance
supplémentaires pour le président et le viceprésident
de chaque chambre de la Commission
d’Éthique ;
– suppression, dès 2012, de la période d’attente
de deux ans au niveau des confédérations pour
l’admission d’associations comme membres de la
FIFA ;
– approbation de divers amendements techniques
concernant les commissions permanentes.
Concernant les propositions à approuver par le
Congrès 2013 sous le point 13 de l’ordre du jour, le
Président de la FIFA explique que celles-ci consistent en
six réformes clés, à savoir la confirmation des membres
du Comité Exécutif de la FIFA, incluant la mise en œuvre
des enquêtes d’habilitation pour le Comité Exécutif
et d’autres organes sélectionnés suivant les standards
fixés par la FIFA ; l’inclusion de dispositions dans les
Statuts indiquant que les vice-présidents de la FIFA et les
autres membres du Comité Exécutif sont élus par leur
confédération respective et installés par le Congrès de
la FIFA, que la révocation d’un vice-président installé ou
d’un autre membre du Comité Exécutif de la FIFA avant
la fin de son mandat ne peut être décidée que par le
Congrès de la FIFA ou le congrès de la confédération
concernée ; la composition du Comité Exécutif de la
FIFA, avec le retrait du droit pour les quatre associations
britanniques d’élire un vice-président, le siège en
question restant aux mains de l’UEFA ; l’élection du
Président de la FIFA, le soutien de cinq associations
membres – et le critère exigeant d’un candidat d’avoir
joué un rôle actif dans le football durant deux des
cinq années précédant sa candidature – conditionnant
la validité de la candidature, et l’introduction du
Règlement de candidature à la fonction de Président de
la FIFA ; la forte représentation de parties prenantes du
football ; la procédure de candidature à l’organisation
de la Coupe du Monde de la FIFA et la décision de
l’association hôte ; l’introduction d’autres clarifications
et exigences dans les Statuts de la FIFA, incluant une
formulation solide et plus détaillée relative à la lutte
contre la discrimination. Il explique que les réformes
susmentionnées seront présentées de manière
condensée sous le point 13 de l’ordre du jour par le
membre du Comité Exécutif de la FIFA Theo Zwanziger
et expliquée ultérieurement en détail par le président
de la Commission des Questions Juridiques de la FIFA,
Ángel María Villar Llona, puis seront soumises au vote
du Congrès. Il indique également que le Congrès sera
également invité à voter sur la question des limites
d’âge et de durée de mandat sous le point 13.1.3 de
l’ordre du jour. Il conclut en rapportant que comme
demandé par le Congrès de la FIFA 2012, l’International
Football Association Board (IFAB), en tant que garant
des Lois du Jeu depuis 1886, a commencé son propre
processus de réformes afin de se moderniser, de
devenir plus démocratique et transparent et qu’il
parviendra à réaliser ces objectifs en mettant en place
une consultation plus large par le biais d’un groupe
consultatif technique footballistique et en devenant
une entité juridique autonome.
*******
Le président de la Commission Indépendante de
Gouvernance, Mark Pieth, remercie tout d’abord la FIFA
de lui donner l’opportunité de présenter l’évaluation
de la Commission Indépendante de Gouvernance sur