MINUTES - FIFA.com

PROCÈS-VERBAL DU 63 e CONGRÈS DE LA FIFA, MAURICE 2013 83
Pour l’élection du Président de la FIFA, il est précisé
qu’une candidature à cette fonction n’est valable que
si elle est soutenue par au moins cinq associations
membres. De plus, une condition supplémentaire sera
incluse dans les Statuts de la FIFA prévoyant qu’un
candidat à la fonction de Président de la FIFA devra
avoir joué un rôle actif dans le football association
durant deux des cinq années ayant précédé le dépôt
de sa candidature. Il explique de même que dans ce
contexte, un Règlement de candidature à la fonction
de Président de la FIFA devra être élaboré et émis par
le Comité Exécutif de la FIFA en temps utile une fois
que la base statutaire aura été établie (cf. art. 24 des
Statuts de la FIFA).
Concernant une représentation plus forte des acteurs
clés dans le football, il explique que l’ajout d’une
disposition dans les Statuts de la FIFA recommandant
aux membres de la FIFA d’intégrer toutes les parties
prenantes du football dans leur propre structure
permettrait une meilleure représentation de celles-ci
(cf. art. 10 des Statuts de la FIFA).
Concernant la procédure de candidature et le choix
du pays organisateur de la Coupe du Monde de la
FIFA, la proposition prévoit que le Congrès de la FIFA
statue sur le choix du pays hôte pour la compétition
finale de la Coupe du Monde de la FIFA à partir
d’une liste réduite – comprenant un maximum de trois
candidatures – soumise par le Comité Exécutif de la
FIFA (cf. art. 80, 25 et 31 des Statuts de la FIFA).
En ce qui concerne le dernier point, Ángel María Villar
Llona explique que des clarifications et spécifications
seront intégrées dans les Statuts de la FIFA ; les articles 2
et 3 des Statuts de la FIFA contiendront notamment une
formulation plus forte et plus détaillée sur la promotion
de l’éthique et la lutte contre la discrimination (cf. art. 2
et 3 des Statuts de la FIFA ainsi que art. 10, 11, 12 et
13 du Règlement du Congrès de la FIFA).
Les amendements proposés aux Statuts de la FIFA,
tels que contenus dans l’annexe C de l’ordre du jour
du 63 e Congrès « Ébauche des Statuts de la FIFA –
Congrès 2013 », sont soumis au vote dans leur totalité
et obtiennent le résultat suivant :
– 198 voix pour
– 2 voix contre
Le Président de la FIFA remercie le Congrès pour ce
témoignage de confiance apporté au Comité Exécutif
de la FIFA et souligne que le processus de réformes
appartient aux membres.
13.1.2 Proposition concernant les pourcentages sur
les matches (art. 77 des Statuts de la FIFA)
Ángel María Villar Llona présente l’amendement
proposé à l’art. 77 des Statuts de la FIFA qui consiste
à retirer la clause selon laquelle les associations
membres doivent payer à la FIFA une contribution pour
tout match international disputé entre deux équipes
représentatives « A ». Il explique par ailleurs que les
confédérations et les associations membres auront
toujours le droit de demander des contributions sur
lesdits matches et qu’étant donné le cycle financier
de la FIFA, cet amendement n’entrera pas en vigueur
avant le 1 er janvier 2015.
L’amendement proposé à l’art. 77 des Statuts de la
FIFA est soumis au vote et approuvé avec le résultat
suivant :
– 193 voix pour
– 4 voix contre
13.1.3 Limite d’âge et durée de mandat
Le Président explique qu’un consensus n’a pas été
trouvé sur les questions de la limite d’âge et de la durée
de mandat au cours du processus de consultation avec