Actes

On a pu constater que dans bien des cas, la commune obtient des«adoucissements» du règlement. Parfois même, le service instructeur lui proposede combiner le contrôle de l’occupation des sols à des mesures structurelles deprotection. L’articulation entre les modes d’action dépend en réalité de la nature del’aléa : face aux crues torrentielles, la réglementation à elle seule ne constitue pasune solution satisfaisante.Indépendamment de cet aspect, nous nous trouvons - au niveau des servicesinstructeurs - en présence de deux logiques administratives différentes : l’uneprivilégiant l’action réglementaire pour gérer le risque et l’autre préconisant lerecours à des mesures de protection. Ce positionnement renvoie à un désird’autodétermination face au ministère en charge de la prévention des risques (quiveut des résultats en termes de quantité de plans approuvés). Il montre ledécalage entre le niveau central et l’échelon local.Même si certains services prennent leur distance par rapport à la réglementation,ils considèrent néanmoins qu’il est de leur devoir d’élaborer ces documents. Enrevanche, ils prennent leurs distances pour les missions de contrôle et de suivi,qu’ils délégueraient volontiers aux assureurs. De leur point de vue, l’intérêt majeurde la cartographie réglementaire est de pouvoir stopper l’urbanisation future dansles zones à risques. Son principal défaut porte sur les difficultés d’application desprescriptions à l’urbanisation existante (d’où le souhait de déléguer le suivi de samise en œuvre).La faiblesse des moyens humains et financiers consacrés à la fabrication desdocuments réglementaires revient comme un leitmotiv pour l’ensemble des agentsrencontrés. Pour eux, cela se répercute sur la qualité des cartographies produites :les études sont insuffisamment poussées, les résultats sont imprécis et comportentde nombreuses incertitudes. Les documents sont discutables et les agents del’État ont de fait beaucoup de mal à construire un argumentaire pour défendre leprojet devant les élus. Face à cette situation, certains proposent de faire cofinancerles études nécessaires par les collectivités locales concernées, l’administrationassurant la réalisation des études de base et les communes complétant ledispositif pour avoir des résultats plus précis.Les services instructeurs réclament en outre une reconnaissance officielle de lanégociation pour favoriser l’acceptation de la cartographie par les élus locaux, touten déclarant être mal préparés à cette forme d’action. Aussi éprouvent-ils le besoinde se réfugier derrière une expertise solide. Au-delà, ils souhaitent être reconnusdans leur rôle de conseil, d’animation et d’information. Ils sont demandeurs d’uneaide au «management des procédures».En somme, les remarques exprimées par les acteurs des collectivités localescomme par ceux des services instructeurs montrent bien la difficulté de faireconverger les points de vue et d’établir un dialogue constructif dès l’élaboration dudocument réglementaire. Dans ce cadre très particulier, les positions de chacunsont prédéterminées et contraintes (le champ des possibles est réduit). En outre, leprocessus de décision - piloté par l’État et associant plus ou moins les élus locaux- met à l’écart les citoyens. Il entretient un climat de défiance, peu propice à unegestion efficace des risques.150