Actes

tensions. Plus près de nous, on retrouve ce même problème dans les désaccordsentre l’OPECST et la CNDP à propos du débat public sur les déchets nucléaires.Enfin, on est frappé par une résistance des commanditaires à déléguerl’organisation de ces expériences à des instances qui ne sont pas partiesprenantes. Ce défaut d’indépendance nourrit la critique de certaines associationsqui considèrent alors que les conditions du «bon débat» ne sont pas réunies etqu’il s’agit d’une manœuvre de manipulation. D’où l’idée de mettresystématiquement en œuvre, à l’instar de la CNDP, la règle du tiers organisateur(ou à défaut la règle du tiers garant).Pour en revenir à la question initiale, notre analyse conduit donc à pointer lesinsuffisances dans les conditions de mise en œuvre des procédures d’évaluationparticipative. Quelles que soient les intentions des protagonistes, l’association,variable selon les cas, d’un manque d’indépendance des dispositifs et du manqued’articulation avec la décision publique a des effets délétères. Cela nous conduit àformuler cinq propositions concernant les mises en œuvre des procéduresparticipatives :Proposition 1Les dispositifs participatifs doivent viser à rééquilibrer les rapports de force etcontribuer aux dynamiques collectives. Plusieurs mécanismes sont à cet égardnécessaires :- l’accès à l’information de l’ensemble des personnes concernées;- la possibilité, pour des groupes qui le demandent, de financer desexpertises sur le dossier.Proposition 2Les groupes constitués doivent être associés au dispositif, mais selon desmodalités qui ne conduisent pas à marginaliser les autres voies (groupesconcernés, citoyens ordinaires,…). Ces modalités sont diverses, par exemple :audition de l’ensemble des parties concernées, participation à l’élaboration desprocédures,…Proposition 3La participation doit suivre un ensemble de règles de procédures qui assurent lesconditions d’une délibération équitable : règles d’instruction, règles de délibération,règles du «tiers garant». Cela passe probablement par le renforcementd’institutions qui, comme la CNDP, ont la charge de l’organisation du débat public,qui peuvent défendre ces procédures contre les pressions extérieures et qui sontdes centres de capitalisation de l’expérience.Proposition 4Les dispositifs participatifs doivent être mieux équipés en outils de transcodage.On doit pouvoir généraliser l’obligation de prise en compte des résultats desdélibérations par la puissance organisatrice. Concernant le transcodage dans les85