Questions d'actualité en procédure civile - Procedurecivile.be

Actualités en droit judiciairela Cour d’arbitrage sur le caractère proportionné de la sanction irrémédiables’attachant à l’utilisation de la requête contradictoire lorsque ce moded’introduction n’est pas expressément prévu par la loi alors même que lesdroits de la défense du défendeur ne seraient pas mis en péril par l’absencede citation et, à tout le moins, sur la conformité aux articles 10 et 11 de laConstitution de l’absence d’interruption des délais procéduraux par lademande déclarée inadmissible car formée par voie de requête en lieu etplace de la citation 23 .À notre avis, un tel régime viole les articles 10 et 11 de la Constitution,spécialement si on lit ces dispositions en combinaison avec l’article 6,§ 1 er , de la Convention européenne des droits de l’homme qui condamnetout excès de formalisme portant atteinte à l’équité de la procédure 24 . Il estcependant aventureux de se livrer à un pronostic de la réponse que la Courd’arbitrage apportera à ces intéressantes questions préjudicielles 25 .B. Régularité et loyauté de la signification11Il paraît fondamental de rappeler ici la jurisprudence récente de la Cour decassation relative à la régularité et à la loyauté de la signification 26 . Il résultede celle-ci, d’une part, qu’une signification irrégulière peut néanmoins sortirses effets dans la mesure où elle a atteint le but poursuivi par le législateur(1) et, d’autre part et à l’inverse, qu’une signification bien que régulière peutêtre considérée comme inexistante lorsqu’elle a été réalisée de manièredéloyale (2)23. M.B., 20 juin 2005, p. 28.246.24. Voy. par ex. réc. C.E.D.H., Zednik c. République Tchèque, 28 juin 2005, § 29.25. Voy. toutefois, C.A., n° 29/2002, 30 janvier 2002, M.B., 27 avril 2002, p. 17.878 où, dansle cadre d’une question préjudicielle portant sur la différence de traitement entre les personnespouvant agir par requête et celles soumises au droit commun de la citation, la Cour d’arbitragea pris le soin de souligner qu’elle n’était pas interrogée « sur les conséquences que peut avoirl’emploi d’une requête lorsqu’une citation est exigée » (B.6), ce qui pourrait s’interpréter commeune invitation à l’interroger sur ce point…26. Cette jurisprudence a été analysée de manière approfondie par E. Leroy, « Repenser leformalisme », note sous Cass., 19 avril 2002, R.C.J.B., 2003, pp. 325 et s. On se permet dès lorsde renvoyer le lecteur à cette étude.52