Questions d'actualité en procédure civile - Procedurecivile.be

Actualités en droit judiciaireexemple aux demandes incidentes formées entre deux co-défendeurs ouencore par le demandeur originaire contre une partie appelée en interventionpar le défendeur.Ces demandes incidentes présentent la caractéristique de créer un lienprocessuel 88 entre des personnes déjà parties à la cause 89 . S’il ne les systématisepas, le Code judiciaire les envisage expressément, en les qualifiant dedemandes en intervention, puisqu’il prévoit à l’article 813, alinéa 2, du Codejudiciaire, qu’entre parties à la cause, l’intervention peut avoir lieu par voiede conclusions.L’intérêt de ces distinctions et classifications n’est pas théoriquepuisqu’il s’agit de déterminer les conditions de recevabilité de ces demandesincidentes entre parties à la cause. Celles-ci ont été précisées par la Cour decassation. Elles ne sont pas régies par l’article 807 du Code judiciaire 90 . Enrevanche, l’article 812, alinéa 2, leur est applicable 91 .2. Conditions de recevabilité — Forme31Comme on vient de le rappeler, il résulte des articles 809 et 813, alinéa 2, duCode judiciaire que les demandes en intervention sont formées, entre partiesà la cause, par voie de conclusions.La Cour de cassation a eu à connaître d’une espèce très particulièredans laquelle certaines des parties avaient sollicité par la voie de conclusions88. C’est-à-dire qu’une des parties à la cause demande la condamnation d’une partie aveclaquelle elle n’était jusqu’alors pas opposée.89. S. Mosselmans, « Tussenvorderingen.. », op. cit., p. 1606, n° 16.90. Cass., 29 octobre 2004, précité.91. Cass., 29 octobre 2004 et Cass., 16 décembre 2004, précités. C’est, comme l’a rappeléS. Mosselmans, « Tussenvorderingen… », op. cit., p. 1607, n° 16, ce régime qui explique lesarrêts de la Cour de cassation des 9 mars 1972, 24 novembre 1972 et 2 décembre 1982 quiparaissaient exiger que la demande étendue ou modifiée ait été déjà portée devant le premierjuge. Ces décisions visaient en réalité des cas dans lesquels la demande incidente formée pourla première fois en degré d’appel émanait d’un co-défendeur originaire et tendait à la condamnationd’un autre co-défendeur originaire. Une telle demande ne peut être qualifiée de« nouvelle » et, partant soumise à l’article 807. Il s’agit en réalité d’une demande en interventionagressive qui ne peut, en vertu de l’article 812, alinéa 2, du Code être introduite pour la premièrefois devant le juge d’appel.68