Questions d'actualité en procédure civile - Procedurecivile.be

Actualités en droit judiciaireque les conclusions principales sont tardives, depuis son arrêt du 27 novembre2003 145 , déjà commenté lors de la dernière CUP consacrée au droit judiciaire146 .Rappelons que la Cour de cassation y enterre — définitivement ? — lathéorie des dominos 147 , selon laquelle il n’était pas concevable de pouvoirconclure à titre additionnel (ou en réplique), alors même que ces conclusionsintervenaient dans le délai prévu à cette fin, si des conclusions principalesn’avaient pas été, au préalable, communiquées dans les délais.Pour la Cour de cassation, « l’économie de [l’article 747, § 2, du Codejudiciaire] n’est pas de priver nécessairement la partie qui néglige de déposer(sic) des conclusions dans le délai ainsi fixé du droit de déposer des conclusionsdans un délai ultérieur » et d’ajouter que le juge d’appel ne viole donc pasl’article 747, § 2, lorsqu’il considère « qu’il ne ressort pas de [cet article] que latardiveté des premières conclusions et leur écartement des débats donnent lieuà l’écartement des conclusions ultérieurement prises en temps utile » 148 .Malgré la critique unanime de la doctrine 149 , cette jurisprudence semblefavorablement suivie par certaines juridictions du fond. Ainsi, la courd’appel de Gand, dans un arrêt du 4 mai 2005 150 , reprend intégralement àson compte l’enseignement de la Cour de cassation, refusant d’écarter desdébats les conclusions additionnelles prises par l’intimée, dans le délai qui luiétait imparti nonobstant le fait que l’intimée n’avait pas conclu à titre principalavant l’échéance de son premier délai.66La seule concession que fait la Cour de cassation est d’admettre que le jugepourrait écarter ces conclusions additionnelles en vue de « sanctionner un comportementprocédural déloyal » 151 . Il faudra donc que la partie qui sollicitel’écartement des conclusions additionnelles au motif qu’aucune conclusion145. J.T., 2005, pp. 418 et 419.146. J. Englebert, « La mise en état », op. cit., n° 22, pp. 135 et 136.147. Selon l’expression de H. Boularbah et J.-Fr. van Drooghenbroeck, « La mise en état des causes…perdues ? », J.T., 2000, pp. 813 à 825.148. J.T., 2005, p. 419.149. Voir les références citées dans la brève note sous l’arrêt publiée au J.T., 2005, p. 419.150. Gand, 4 mai 2005, inédit, RG n° 2003/AR/1148.151. Cass., 27 novembre 2003, J.T., 2005, p. 419.96