Questions d'actualité en procédure civile - Procedurecivile.be

Questions d’actualité en procédure civilela condamnation d’un tiers qui n’était pas encore présent à la cause. Ce tiersavait ensuite fait intervention volontaire et n’avait pas soulevé l’irrecevabilitédes demandes formées contre lui. Le premier juge avait déclaré toutes lesdemandes recevables. La cour d’appel de Bruxelles avait réformé ce jugementet déclaré les demandes dirigées contre l’intervenant volontaire irrecevablesau motif que celles-ci avaient été introduites contre un tiers quin’était pas (encore) partie à la cause. La Cour de cassation a cassé cettedécision en considérant que « le juge n’est pas sans pouvoir de juridictionlorsqu’une partie est intervenue volontairement dans l’instance, prend des conclusionset se défend à l’égard des autres parties qui ont conclu contre elle avantmême qu’elle ne soit intervenue dans l’instance, et que les parties comparaissentensuite devant le juge pour demander un jugement sans soulever l’irrecevabilitéde la demande prématurée » 92 .2Il est intéressant de noter que l’arrêt a été rendu sur les conclusions contrairesdu ministère public qui était d’avis que l’introduction d’une demandepar voie de conclusions contre un tiers qui n’est pas (encore) une partie, constitueun mode introductif d’instance irrégulier, méconnaît une règle qui relèvede l’organisation judiciaire et entraîne l’inadmissibilité de la demande.L’arrêt du 22 octobre 2004 réalise une application judicieuse du principed’économie de la procédure. Il est évident qu’une demande en interventionqui tend à la condamnation d’un tiers doit en principe être formée parvoie de citation (art. 813, al. 2, C. jud.). Toutefois, il aurait été totalementcontre-productif de déclarer non recevable la demande formée par voie deconclusions contre le tiers avant son intervention volontaire à la cause dèslors qu’une telle demande aurait ensuite très bien pu être à nouveau introduiterégulièrement par voie de conclusions après son intervention (art. 809et 813, al. 2, C. Jud.) 93 . En d’autres termes, l’intervention volontaire a posterioridu tiers permet de régulariser les demandes antérieurement forméescontre lui par voie de conclusions. Il en aurait évidemment été autrement sice tiers n’avait pas pu se défendre contre ces demandes compte tenu parexemple du stade avancé de l’instruction de la cause. Mais dès lors que,comme en l’espèce, le tiers a pu prendre des conclusions et se défendre con-92. Cass., 22 octobre 2004, J.T., 2005, p. 641.93. Voy. P. Vanlersberghe, « La recevabilité d’une demande incidente introduite par voie deconclusions à l’encontre d’un intervenant volontaire », Dr. Circ., 2001, p. 173, n° 8.69