Questions d'actualité en procédure civile - Procedurecivile.be

Actualités en droit judiciaireb) Dérogation : obligation d’énoncer l’ensemble des griefsdans l’acte d’appel93Alors qu’en droit commun, il n’est pas interdit à l’appelant d’invoquer ultérieurementd’autres griefs à l’encontre du jugement dont appel 212 , certainesdispositions légales dérogent parfois à ce principe. Tel est notamment le cas,comme a eu l’occasion de le rappeler la Cour de cassation, de l’article 11,§ 1 er , alinéa 2, de la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciementparticulier pour les travailleurs protégés qui prévoit que « seuls les moyensformulés dans la requête sont recevables » 213 .4. Appel incidenta) Forme94L’appel incident est en principe formé par voie de conclusions écrites(art. 1056, 4°, C. jud.). La Cour de cassation a rappelé que lorsque tel est le cas,l’appel incident n’est soumis à aucune autre règle de forme que celles prévuespour les conclusions. Partant, l’appel incident ne doit pas être expressémentmentionné au dispositif des conclusions. Il faut, mais il suffit, qu’il puisse sedégager des motifs de ses conclusions que l’intimé critique le jugement dontappel et sollicite sa réformation sur certains points, même si cette demanden’est pas reprise formellement dans le dispositif 214 .b) Notion de partie intimée95Selon l’article 1054, alinéa 1 er , du Code judiciaire, l’introduction d’un appelincident est réservé à la partie intimée. Cette notion a toujours été particulièrementdélicate à définir. Les arrêts récemment prononcés par la Cour decassation n’ont pas contribué à clarifier le débat 215 dans une matière qui est212. G. de Leval, Éléments de procédure civile, op. cit., p. 317, n° 221B.213. Cass., 31 janvier 2005, S.04.0083.F, www.cass.be. Ce régime implique, selon la Cour, queles juges d’appel ne peuvent se saisir d’office d’un moyen que la partie appelante n’aurait pasinvoqué dans sa requête d’appel.214. Cass., 5 mai 2004, C.01.0372.N, www.cass.be.215. Sur lequel on consultera l’étude de synthèse d’A. Decroës, « Les parties à l’appel incident »,R.G.D.C., 2005, pp. 322 et s.118