Questions d'actualité en procédure civile - Procedurecivile.be

Actualités en droit judiciairel’article 792, alinéas 2 et 3, lorsque cela peut « se déduire des dispositions légalesapplicables à la matière » 191 .D’autre part, dans l’hypothèse où le litige est « mixte », c’est-à-direqu’il concerne des matières dans lesquelles, pour certaines, le délai court àpartir de la signification et, pour d’autres, à compter de la notification, laCour de cassation décide que c’est la notification qui donne lieu à la prise decours du délai et ce, même si le recours ne porte que sur la partie de la décisionattaquée qui relève d’une matière pour laquelle le délai prend cours àpartir de la signification 192 .b) Dénonciation au débiteur de la saisie-arrêt conservatoire82Pour qu’elle puisse faire courir le délai de recours, il faut que l’objet mêmede la signification soit de communiquer la décision entreprise. Il ne suffit dèslors pas que cette communication ait lieu de manière indirecte ou accessoireà l’occasion de la signification d’un autre acte. Dans un arrêt du 21 mai2004 193 , la Cour a dès lors précisé que l’exploit de dénonciation au débiteursaisi d’une saisie-arrêt conservatoire, auquel est annexée une copie dujugement ayant servi de titre à la saisie-arrêt, ne vaut pas signification de cejugement au débiteur saisi et ne fait pas courir le délai de recours (enl’occurrence, d’appel) 194 .191. Voy. réc. Cass., 22 mars 2004, S.03.0115.F., www.cass.be (action en paiement d’uneindemnité en matière de licenciement d’un travailleur protégé visé par la loi du 19 mars 1991) ;Cass., 10 mars 2003, Pas., I, 504, n° 161 (licenciement pour motif grave d’un travailleur protégé).Pour d’autres exemples, voy. J. Englebert, « Les pièges… », op. cit., p. 48, note (55).192. Cass., 17 janvier 2005, R.A.B.G., 2005, p. 841, note P. Vanlersberghe, « De kennisgeving insociale zaken als vertrekpunt van de termijn voor het instellen van een rechtsmiddel ». Enl’espèce, le litige originaire concernait le caractère indu de prestations de l’assurance contre lamaladie et l’invalidité du régime des travailleurs indépendants (matière visée par l’article 704C. jud.). D’autres demandes entre les mêmes parties, non visées par l’article 704, y avaient étéjointes pour cause de connexité. Le pourvoi en cassation ne portait que sur la partie de la décisionattaquée qui statuait sur ces autres demandes. La Cour le déclare irrecevable car formé plusde trois mois après la notification de l’arrêt entrepris.193. C.03.0558.F., www.cass.be.194. Comp. avec l’article 1491 du Code judiciaire qui prévoit que « le jugement sur le fond dela demande constitue, le cas échéant, à concurrence des condamnations prononcées, le titre exécutoirequi, par sa seule signification, opère la transformation de la saisie conservatoire ensaisie-exécution ».112