Questions d'actualité en procédure civile - Procedurecivile.be

Actualités en droit judiciaire2. Causes118Dans un arrêt du 27 mai 2005 269 , la Cour de cassation a considéré que lesarticles 702, 3° et 807 du Code judiciaire ne sont pas applicables à la requêtecivile en sorte que celle-ci doit contenir, conformément à l’article 1134,alinéa 1 er , du Code judiciaire, dès sa signification tous les moyens justifiantla rétractation de la décision attaquée.Il n’est par conséquent pas permis au demandeur de modifier oud’étendre sa requête civile pour invoquer ultérieurement en cours de procédured’autres causes ou de nouveaux motifs, même si ceux-ci sont fondés surles mêmes faits ou actes que ceux invoqués dans l’acte introductif d’instance.3. Délai119120Selon l’article 1136 du Code judiciaire, la requête civile doit être formée, àpeine de déchéance, dans les six mois à partir de la découverte de la causeinvoquée. Le respect du délai implique que la requête civile soit signifiéedans le délai de six mois et non simplement déposée au greffe de la juridictionqui a rendu la décision attaquée 270 .On rappelle cependant que le délai prend cours à partir de la découverte dela cause invoquée et non de la connaissance du fait dont la preuve, obtenueplus tard, a précisément permis cette découverte 271 . C’est ainsi par exempleque le délai prend cours à compter de découverte de la preuve d’un fait déjàprétendu et affirmé à l’occasion du litige initial 272 .269. Cass., 27 mai 2005, précité.270. Cass., 17 février 2003, précité.271. Cass., 24 juin 1999, Pas., I, n° 395.272. Liège, 5 janvier 2004, J.T., 2005, p. 53.132