Questions d'actualité en procédure civile - Procedurecivile.be

Actualités en droit judiciairedirectement la procédure civile. Son article 2 modifie en effet l’article 4 dutitre préliminaire du Code de procédure pénale pour notamment réserver ledroit de la personne lésée par une infraction pénale « de saisir la juridictioncivile conformément aux articles 1034bis à 1034sexies du Code judiciaire »,c’est-à-dire par voie de requête contradictoire. Le législateur apporte ainsiune dérogation supplémentaire au principe de l’introduction de l’instancepar voie de citation. Désormais, toute action civile fondée sur une infractionpeut être portée devant la juridiction civile compétente par la voie d’unerequête contradictoire.4L’article 4 du projet de loi portant des dispositions diverses relatives auxdélais, à la requête contradictoire et à la procédure en règlement collectif dedettes, voté à la Chambre le 26 mai 2005 9 et au Sénat le 27 octobre 2005 10 ,modifie l’article 704 du Code judiciaire pour généraliser la requête contradictoiredans toutes les matières relevant de la compétence d’attribution dutribunal du travail 11 . La dérogation à l’article 700 du Code judiciaire est iciconsidérable puisqu’elle concerne un nombre très important de contentieuxsans distinguer la nature du litige ou la qualité du demandeur 12 .9. Doc. parl., Chambre, 51-1309/15.10. Doc. parl., Sénat, 3-1207/5. Le texte a été très légèrement amendé par le Sénat et renvoyéà la Chambre. Les amendements ne concernent toutefois pas les questions présentées ici.11. Le nouvel article 704 se décompose en quatre paragraphes dont le premier dispose que« devant le tribunal du travail les demandes principales peuvent être introduites par une requêtecontradictoire, conformément aux articles 1034bis à 1034sexies, sans préjudice des règles particulièresapplicables aux comparutions volontaires, aux procédures sur requête unilatérale, et aux procéduresspécialement régies par des dispositions légales qui n’ont pas été explicitement abrogées ».La requête bilatérale déformalisée actuellement prévue par l’article 704, § 1 er , en matière decontentieux de la sécurité sociale au sens large est visée au deuxième paragraphe. L’article 704,§ 3, reprend, pour les contestations en matière de louage d’ouvrage, l’actuel paragraphe 2 enl’adaptant à l’introduction de la requête contradictoire. Enfin, le dernier paragraphe del’article 704 dispose que « dans les matières énumérées au présent article, l’opposition peut égalementêtre introduite, selon les cas, dans les formes visées au § 1 er ou § 2 ».12. On peut d’ailleurs s’interroger sur le caractère proportionné de cette mesure au regard desarticles 10 et 11 de la Constitution. Est-il raisonnablement justifié d’offrir, dans toutes les matièresrelevant de la compétence du tribunal du travail et sans distinguer ni les contentieux visés,ni la qualité du demandeur, la possibilité d’agir par voie de requête contradictoire alors qu’iln’est pas contesté que ce mode d’introduction de l’instance présente des garanties d’effectivitéet de sécurité juridique nettement inférieures à celles de la citation ? Voy. dans ce sens les amendementsproposés à la Chambre (Doc. parl., Chambre, 51-1309/3 et 1309/4) et au Sénat (Doc.parl., Sénat, n° 3-1207/2) ainsi que la discussion en Commission de la Justice de la Chambre(Doc. parl., Chambre, 51-1309/12, spéc. pp. 39-45).48