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Actualités en droit judiciaire2. Projets de loi1718Le projet de loi, déjà cité, portant des dispositions diverses relatives auxdélais, à la requête contradictoire et à la procédure en règlement collectif dedettes, qui a été voté à la Chambre le 26 mai 2005 54 et au Sénat le27 octobre 2005 55 , insère un article 53bis dans le Code judiciaire pour consacrerla théorie de la réception.Selon cette nouvelle disposition, « à l’égard du destinataire, et sauf si laloi en dispose autrement, les délais qui commencent à courir à partir d’une notificationsur support papier sont calculés depuis :1° lorsque la notification est effectuée par pli judiciaire ou par courrierrecommandé avec accusé de réception, le premier jour qui suit celui où le pli aété présenté au domicile du destinataire, ou, le cas échéant, à sa résidence ou àson domicile élu ;2° lorsque la notification est effectuée par pli recommandé ou par plisimple, depuis le troisième jour ouvrable qui suit celui où le pli a été remis auxservices de la poste, sauf preuve contraire du destinataire ».Le 1° qui reprend purement et simplement la solution de l’arrêt de laCour d’arbitrage du 17 décembre 2003 suscite les mêmes difficultés pratiques(supra, n° 15).Les notifications par voie électronique produiront leur effet, selon l’article 9,§ 1 er , du projet de loi relatif à la procédure électronique 56 , à trois instantsdifférents. Selon les cas de figure, il s’agira du moment :– où le document de procédure électronique est introduit dans lesystème Phénix, lorsqu’un acte doit être accompli au greffe ;– où le prestataire de service de communication reçoit la demandede l’expéditeur d’envoi au destinataire, lorsqu’un tel prestataireintervient ;– où l’expéditeur donne l’ordre irrévocable d’envoyer le document,en dehors des deux hypothèses ci-dessus.54. Doc. parl., Chambre, 51-1309/15.55. Doc. parl., Sénat, 3-1207/5.56. Doc. parl., Chambre, 51-1701/1.58