Questions d'actualité en procédure civile - Procedurecivile.be

Questions d’actualité en procédure civileOn est ici plus proche du système français, même si rien n’est ditquant au sort de la demande ou du moyen développés « en temps utile » dansdes conclusions antérieures, mais non repris dans les conclusions de synthèsequi, dans ce cas, ne prolongent pas les conclusions antérieures.Selon un autre arrêt du 22 juin 2004 de la cour d’appel de Liège,« l’échange des conclusions entre parties litigantes est commandé par le principede la contradiction des débats et du respect du droit de défense ; Que les partiesrecourent parfois à des conclusions de synthèse où elles reprennent en un toutstructuré et homogène l’ensemble de l’argumentation développée dans des conclusionsantérieures multiples qu’elles disent annuler et remplacer mais oùl’autre partie peut néanmoins continuer à puiser puisqu’il n’y a pas de désaveuà propos de ces conclusions, les éléments qui l’intéresseraient notamment si ellescontiennent un aveu ou des éléments de fait ou de droit démonstratif d’une certainemauvaise foi » 176 .2Mais si les conclusions antérieures subsistent permettant aux autresparties de continuer à y puiser leurs propres arguments, ne convient-il pasalors d’admettre qu’elles subsistent également à l’égard du juge, et plus particulièrementà l’égard de l’obligation imposée à celui-ci de motiver son jugementet de répondre à tous les moyens et demandes formulés dans tous lesactes de procédure ?Dans ce cas, le recours aux conclusions de synthèse perdrait évidemmentune grande partie de son attrait.176. Liège, 7 e ch., 22 juin 2004, inédit, RG n° 2003/RG/1612. Un arrêt de la Cour de cassationde France (Civ., 1 re , 20 mai 2003, Bull. civ., I, n° 117 ; D., 2003, IR, 1547) a statué dans le mêmesens. Le litige portait sur l’existence d’une dette dont la partie défenderesse à une action en paiementavait fait l’aveu dans ses premières conclusions, aveu dont il n’était plus question dans sesdernières écritures. La défenderesse se fondait sur l’article 954, alinéa 2, N.C.P.C. qui réputeabandonner les moyens et prétentions présentés ou invoqués dans les conclusions antérieuresdès lors qu’ils n’ont pas été repris dans les dernières écritures, pour en déduire que le juge nepouvait pas faire état de son aveu ni la demanderesse s’en prévaloir. Cette argumentation n’aété suivie, ni par la juridiction d’appel ni par la Cour de cassation, considérant que conformémentau Code civil français (article 1356) l’aveu judiciaire était irrévocable. La présomptiond’abandon attachée au fait qu’il n’avait pas été réitéré dans les dernières écritures de la défenderessene pouvait rien contre l’irrévocabilité de cet aveu judiciaire. En d’autres termes, la présomptiond’abandon des prétentions et moyens antérieurement développés n’a pas pour effetde retirer aux conclusions antérieures tout effet juridique.105