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Actualités en droit judiciaireMais, la Cour « tempère », selon J.-F. van Drooghenbroeck, sa jurisprudenceen précisant immédiatement « que les conclusions déposées tardivementéchappent à l’écartement si leur destinataire, à qui elles ont été régulièrementcommuniquées, y a répondu » 122 . À juste titre, J.-F. van Drooghenbroeckajoute : « on peut se demander si, au lieu de gommer — à bon escient — lesrugosités d’une solution contraire à la loi, il ne serait pas préférable d’appliquer,purement et simplement, le texte clair de celle-ci : ‘des conclusions non déposéesau greffe mais communiquées dans les délais ne peuvent être écartées desdébats’ » 123 .50En réalité, la Cour, empêtrée dans sa propre jurisprudence, est contrainted’improviser en fonction des circonstances.En l’espèce, la mise en état s’était déroulée de façon quelque peu particulièrepuisque le défendeur avait communiqué, en dehors de tout processusde mise en état contraignante, mais non déposé au greffe (ce qu’ignoraitle demandeur) ses conclusions en février 1993. Le demandeur avait pour sapart déposé (et vraisemblablement communiqué, mais l’arrêt est muet sur cepoint) ses conclusions en réponse en août 1996. Depuis, le défendeur restaiten défaut de conclure en réplique. En conséquence, en mars 1997, le demandeura déposé une requête en fixation de délais contraignants sur la base del’article 747, § 2, du Code judiciaire. L’ordonnance alloue au défendeur undélai de quatre mois pour le dépôt des conclusions, tout en constatant que ledéfendeur n’avait pas encore « pris de conclusions ». En réalité, les conclusionsprincipales du défendeur n’ayant pas été déposées, le juge fixant lecalendrier ne pouvait évidemment pas savoir que ces conclusions avaientdéjà été « prises » et communiquées depuis plusieurs années au demandeur.Ce n’est toutefois qu’après l’échéance du délai fixé par l’ordonnance que ledéfendeur a déposé au greffe ses conclusions principales datées du 4 février1993 et des conclusions additionnelles.122. J.-F. van Drooghenbroeck, « Dépôt ou communication ? Ou de la complication d’une questionsimple », obs. sous Cass. 22 janvier 2004, J.T., 2005, p. 418.123. Ibidem, citant av. gén. G. Dubrulle, concl. précéd. Cass., 20 décembre 2001, Pas., I, spéc.p. 2176.82