Questions d'actualité en procédure civile - Procedurecivile.be

Actualités en droit judiciaireagir de la partie qui avait obtenu cette condamnation en première instancen’a pas pour conséquence de transformer l’intervention volontaire en interventionagressive. L’intervenant ne demande en effet pas le prononcé d’unenouvelle condamnation à son profit mais la confirmation de la condamnationdéjà intervenue au profit d’une autre partie au premier degré de juridiction.37Par contre, comme l’a décidé la Cour, dans son arrêt précité du 15 mars2001 104 , l’intervention volontaire en degré d’appel est irrecevable lorsqu’elletend à obtenir au seul profit de l’intervenant la réformation d’un jugementqui avait débouté l’appelant de sa demande de condamnation, laquelle estdevenue sans objet ou sans intérêt en appel. Dans cette hypothèse, l’intervenantpostule en effet qu’une condamnation soit prononcée à son profit pourla première fois en degré d’appel.Il faut cependant reconnaître que ces distinctions sont quelque peubyzantines et qu’il serait peut-être bon qu’à l’occasion le législateur s’interroge,notamment à l’aune du régime applicable en France 105 , sur le maintiende l’article 812, alinéa 2, dans sa rédaction actuelle 106 .104. Pas., I, 420.105. Lequel suscite cependant également de nombreuses discussions, voy. R. Perrot, op. cit.,p. 455.106. Qui, malgré l’arrêt de la Cour d’arbitrage n° 47/2001 du 18 avril 2001, continue d’interpelleren termes d’égalité procédurale (voy. H. Boularbah, « La Cour d’arbitrage… », op. cit.,pp. 278 et s., n° 20).74