Questions d'actualité en procédure civile - Procedurecivile.be

Questions d’actualité en procédure civile116117D. Requête civileD’après la jurisprudence disponible, la requête civile semble connaître cesderniers temps un certain regain d’intérêt de la part des plaideurs. La Courde cassation a rappelé ou précisé certains principes qui lui sont applicablesen faisant preuve d’une approche particulièrement stricte compte tenu ducaractère extraordinaire de cette voie de recours qui permet de remettre encause une décision coulée en force de chose jugée 265 .1. Mode d’introductionMalgré sa dénomination, la requête civile signée par trois avocats, dont deuxau moins sont inscrits depuis plus de vingt ans au barreau 266 , doit, conformémentà l’article 1134, alinéa 1 er , du Code judiciaire, être signifiée aveccitation dans les formes ordinaires devant la juridiction qui a rendu la décisionentreprise, le tout à peine de nullité.La Cour de cassation a rappelé dans son arrêt déjà cité du 17 février2003 267 que la signification de la requête civile avec citation à comparaîtreconstitue, en vertu des articles 700 et 1134, alinéa 1 er , du Code judiciaire, leseul mode valable d’introduction de ce recours. Elle a également précisé quel’éventuelle inobservation de ces règles n’est pas régie par les articles 860et suivants 268 .2265. Cass., 27 mai 2005, C.03.0368.N., www.cass.be : « dat de wet voor het uitoefenen van dievordering bijzonder en dwingende rechtsregels bepaalt die bijgevolg strikt moeten wordennageleefd ».266. L’article 1134 du Code judiciaire n’exige pas que la requête soit signée par trois autres avocatsque le propre conseil de la partie requérante (Gand, 9 mars 2004, R.D.J.P., 2005, p. 93, et lanote de synthèse de S. Voet, « Enkele (toelaatbaarheids)aspecten van de herroeping van hetgewijsde ontleed »).267. Cass., 17 février 2003, Pas., I, n° 354 ; R.A.B.G., 2003, p. 756, note B. Maes.268. Bien qu’elle s’inscrive dans la droite ligne de l’arrêt du 27 mai 1994 (Pas., I, 519), la solutiondégagée par l’arrêt du 17 février 2003 paraît plus contestable dans la mesure oùl’article 1134, alinéa 1 er , du Code judiciaire prévoit expressément, contrairement à l’article 700,que les règles qu’il énonce, en ce compris l’introduction par voie de citation, sont prescrites àpeine de nullité.131