Questions d'actualité en procédure civile - Procedurecivile.be

Questions d’actualité en procédure civile132autre que celle de la langue de la procédure, doit être jointe, à peine de nullité,une traduction dans la langue de cette région.2. DérogationIl peut toutefois être dérogé à l’exigence de traduction, si la partie à laquellela notification doit être faite a choisi ou accepté pour la procédure la languedans laquelle l’acte, le jugement ou l’arrêt est rédigé (art. 38, alinéa 8, L.15 juin 1935).La Cour de cassation a décidé, à juste titre, qu’en matière de règlementcollectif de dettes, cette acceptation ne pouvait se déduire tacitement maiscertainement de la déclaration de créance faite par le créancier dans la languede la procédure 299 . Si elle peut se justifier pour des raisons pragmatiquesliées à la procédure de surendettement 300 , la solution contraire paraîten effet procéder d’une interprétation trop souple de la notion d’acceptation.Le simple fait de ne pas demander de pouvoir faire usage de la faculté,prévue à l’article 36 de la loi de 1935, de plaider dans une autre langue quecelle de la procédure ne peut être considéré comme emportant acceptationde cette langue 301 . Il faut encore signaler que, également dans une procédurede règlement collectif de dettes, la cour d’appel d’Anvers a récemmentadmis que l’acceptation de la langue de la procédure puisse intervenir a pos-2299. Cass., 10 avril 2003, C.02.0120.F., www.cass.be ; Mons, 18 octobre 2004, J.L.M.B., 2005,p. 814.300. Le projet de loi, déjà cité, portant des dispositions diverses relatives aux délais, à la requêtecontradictoire et à la procédure en règlement collectif de dettes vise précisément à compléterl’article 38 de la loi de 1935 par un dernier alinéa rédigé comme il suit : « Par dérogation auxalinéas 1 er , 2, 3, 4 et 5, la notification visée à l’article 1675/9 du Code judiciaire avise le destinatairequ’il peut exiger une traduction du contenu de cet envoi et des actes ou décisions ultérieurs pourautant qu’il en fasse la demande au greffe, à peine de déchéance dans le mois de la notification etpar lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, au moyen d’un formulaire dont lemodèle sera établi par le Roi. Un créancier ne peut toutefois demander cette traduction si le contratqui a donné naissance à la dette a été conclu dans la langue de la procédure ».301. Voy. L. Lindemans, Taalgebruik in gerechtszaken, APR, Gand, Story-scientia, 1973, p. 100,n° 170 qui relève à juste titre qu’on ne peut considérer comme une acceptation de la langue dela procédure le fait de se défendre dans cette langue lorsque le défendeur n’est pas autorisé àdemander le changement de la langue de la procédure.139