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Actualités en droit judiciairedes articles 17 et 18 du Code judiciaire 79 . Elle ne doit par conséquent pasprésenter de lien de connexité avec la demande principale 80 .Dans un arrêt du 31 mars 2003, la Cour de cassation a rappelé quel’article 807 du Code judiciaire n’est pas applicable à la demande reconventionnelleet a, partant, cassé l’arrêt qui avait déclaré non recevable une telledemande, formée au premier degré de juridiction, au motif qu’elle ne constituaitpas une défense contre la demande principale et qu’elle ne se fondaitpas sur un acte ou un fait invoqué dans la citation 81 82 .3. Demande reconventionnelle en degré d’appel28Par une décision du 22 janvier 2004, la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudenceselon laquelle les demandes reconventionnelles peuvent être forméespour la première fois en degré d’appel uniquement lorsqu’elles sontfondées sur un fait ou un acte invoqué dans la citation ou lorsqu’elles constituentune défense à l’action principale ou tendent à la compensation 83 .79. Voy. not. J. Laenens, K. Broeckx et D. Scheers, op. cit., p. 443, n° 948.80. B. Allermeersch et K. Wagner, « Stand van zaken… », op. cit., p. 1136, n° 38.81. Cass., 31 mars 2003, Pas., I, 618, n° 217 ; J.T.T., 2004, p. 19 ; R.W., 2003-2004, p. 1378. Enl’espèce, l’employeur dont l’O.N.S.S. poursuivait la condamnation au paiement de cotisationssociales dues pour le 2 e trimestre 1989 au 4 e trimestre 1990 avait formé une demande reconventionnellepour obtenir le remboursement de cotisations indûment versées pour le4 e trimestre 1988.82. Demeure en revanche discutée la question de savoir si l’article 807 du Code judiciaire estapplicable à la modification ou à l’extension par le défendeur de sa demande reconventionnelleet notamment si cette extension ou cette modification doit se fonder sur des faits ou actes invoquéspar le défendeur dans ses premières conclusions (voy. sur ce point l’analyse très pertinentede A. Fettweis, Manuel, op. cit., p. 97). La même question se pose également au sujet de la modificationéventuelle d’une demande en intervention par application des articles 807 et 809 duCode judiciaire (voy. dans ce sens, Liège, 8 novembre 1999, J.L.M.B., 2001, p. 485) et, notamment,quant au point de savoir si, au premier degré de juridiction, une demande en interventionconservatoire peut être transformée en intervention agressive par voie de conclusions entre partiesà la cause (voy. pour une réponse négative, Civ. Mons, 25 juin 1999, R.R.D., p. 417).83. Cass., 22 janvier 2004, R.G. n° C.02.0506.N, www.cass.be. Voy. pour une applicationrécente, Bruxelles, 12 avril 2002, J.T., 2002, p. 668 ; R.P.S., 2003, p. 276, note et Bruxelles,27 juin 2003, J.L.M.B., 2004, p. 872 ; R.D.C., 2004, p. 994 qui rappelle à juste titre que « il nerésulte d’aucune disposition qu’une demande reconventionnelle ne peut être formée en degréd’appel qu’à la double condition qu’elle ait été introduite par le défendeur devant le premier juge et66