Questions d'actualité en procédure civile - Procedurecivile.be

Questions d’actualité en procédure civileIl faut à cet égard constater que la jurisprudence qui refuse de supprimerl’exécution provisoire accordée par le premier juge sous le couvertd’une violation des droits de la défense ou d’un défaut de motivation prendchaque fois le soin de souligner expressément que la demande d’exécutionprovisoire a été formulée dans le dispositif des premières conclusions auquelrenvoient les conclusions ultérieures 258 ou encore dans la citation introductived’instance et dans les conclusions de synthèse 259 .En revanche, il a été jugé qu’il était contraire aux droits de la défensepour le premier juge de faire droit à une demande d’exécution provisoirenon motivée formulée dans les premières conclusions et non plus dans lesconclusions additionnelles déposées 10 ans plus tard 260 . La même solution aété admise dans le cas où le demandeur avait sollicité le bénéfice de l’exécutionprovisoire en termes de citation mais n’avait pas reproduit cettedemande en termes de conclusions 261 .Dans de telles situations procédurales, distinctes de celles ayant conduità l’arrêt de la Cour de cassation du 1 er avril 2004, il y a lieu de considérerqu’il n’y a pas eu de réel débat contradictoire possible sur la question del’exécution provisoire en sorte que le premier juge qui y fait droit sansveiller à tout le moins à provoquer ce débat, en recueillant les observationsdes parties sur ce point à l’audience ou en ordonnant la réouverture desdébats, viole les droits de la défense.2114Ainsi, en présence d’une demande mentionnée pro forma, non étayée par lamoindre considération — ce que le juge relève d’ailleurs expressément dansle jugement précité du 11 mars 2005 —, et qui n’a pas été reproduite dansles écrits de procédure ultérieurs, la partie défenderesse n’a pas eu réellementl’occasion de contredire une demande qui paraissait avoir été abandonnée.258. Bruxelles, 10 mars 2000, J.L.M.B., 2000, p. 1166.259. Liège, 5 février 2004, J.T., 2004, p. 643.260. Civ. Malines, 24 juin 1991, R.G.D.C., 1994, p. 140, note K. Broeckx qui approuve la solutionp. 144, n° 4.261. Liège, 27 mars 1997, J.T., 1998, p. 1616 (somm.).129