SECTION 2Demandes incid<strong>en</strong>tes220Selon l’article 13 du Code judiciaire, les demandes incid<strong>en</strong>tes sont celles forméesau cours du procès et qui ont pour objet, soit de modifier la demandeoriginaire ou d’introduire des demandes nouvelles <strong>en</strong>tre les parties, soit defaire <strong>en</strong>trer dans la cause des personnes qui n’y avai<strong>en</strong>t point été appelées.La matière a récemm<strong>en</strong>t fait l’objet d’importants arrêts de la Cour decassation qui ont largem<strong>en</strong>t ret<strong>en</strong>u l’att<strong>en</strong>tion de la doctrine du Nord dupays 58 mais qui ont été peu comm<strong>en</strong>tés du côté francophone. Il n’est dèslors pas inintéressant d’<strong>en</strong> dresser une brève synthèse.A. Demande nouvelle1. Notion et champ d’application21En vertu de l’article 807 du Code judiciaire, la demande nouvelle est celleformée par le demandeur originaire, quelle que soit <strong>en</strong>suite l’évolution de sa58. Voy. not. R. Ver<strong>be</strong>ke, « Tuss<strong>en</strong>vordering<strong>en</strong> in hoger <strong>be</strong>reop <strong>en</strong> artikel tweede lid 812 Ger.W. », R.A.B.G., 2005, pp. 825 et s. ; B. Allermeersch et K. Wagner, « Stand van zak<strong>en</strong>… », op. cit.,pp. 1135-1138, n°s 36-39 ; P. Thion, « De teg<strong>en</strong>vordering <strong>en</strong> de vordering tot tuss<strong>en</strong>komst », inGoed procesrecht — Goed Proceder<strong>en</strong>, Cyclus Willy Delva 2002-2003, Malines, Kluwer, 2004,pp. 259-308 ; J. De Mot et Ph. Thion, « Effect van de teg<strong>en</strong>vordering op het procesverloop.Rechtseconomisch onderzoek van dagvaardings- <strong>en</strong> schikkings<strong>be</strong>reidheid », N.j.W., 2004,pp. 434-441 ; S. Mosselmans, « Tuss<strong>en</strong>vordering<strong>en</strong> in het gerechtelijk privaatrecht », R.W.,2004-2005, pp. 1601-1610 ; « De aanpassing van de vordering in de zin van artikel 807 Ger.W. », in Goed procesrecht — Goed proceder<strong>en</strong>, op. cit., pp. 309-352 et « La modification de lademande dans le cadre de l’article 807 du Code judiciaire », Rapport annuel de la Cour de cassation2002, ed. Moniteur <strong>be</strong>lge, 2003, pp. 177-201.61
Actualités <strong>en</strong> droit judiciairesituation dans le cadre du procès 59 , afin de modifier ou d’ét<strong>en</strong>dre l’objet oula cause de sa demande tout <strong>en</strong> ne modifiant toutefois pas complètem<strong>en</strong>t lacause de celle-ci 60 .L’invocation de nouveaux moy<strong>en</strong>s ou d’argum<strong>en</strong>ts supplém<strong>en</strong>tairesou <strong>en</strong>core la seule modification du fondem<strong>en</strong>t juridique de la demande originaire— sans modification de l’objet de la demande 61 — ne constitue pas <strong>en</strong>principe l’introduction d’une demande nouvelle 62 .22La Cour de cassation a confirmé que l’article 807 du Code judiciaire s’appliqueégalem<strong>en</strong>t aux demandes introduites devant le juge des saisies et instruitesdans les formes du référé 63 . Sauf disposition légale contraire, la mêmesolution vaut pour l’<strong>en</strong>semble des <strong>procédure</strong>s <strong>en</strong> référé et comme <strong>en</strong> référé.59. L’article 807 du Code judiciaire « suit » le demandeur originaire jusqu’à la fin de la <strong>procédure</strong>,même s’il revêt <strong>en</strong>tre-temps la qualité de partie appelante ou intimée (concl. av. gén. Thijsavant Cass., 29 novembre 2002, Pas., I, 2303) ou <strong>en</strong>core de partie citée sur opposition (S. Mosselmans,« La modification de la demande dans le cadre de l’article 807 du Code judiciaire », op.cit., p. 181).60. Il ressort désormais de la jurisprud<strong>en</strong>ce la plus réc<strong>en</strong>te de la Cour de cassation et, <strong>en</strong> particulier,d’un arrêt du 14 avril 2005 (J.L.M.B., 2005, p. 861, obs. G. de Leval et J.T., 2005, p. 661,obs. J. van Compernolle) que la cause de la demande est constituée des faits ou actes que ledemandeur invoque à l’appui de sa demande.61. La question est plus délicate lorsque la modification de l’argum<strong>en</strong>tation juridique invoquéepar le demandeur implique une qualification juridique différ<strong>en</strong>te de l’objet de la demandesans pour autant que le quantum (ou le cont<strong>en</strong>u concret) de celui-ci ne change. Ainsi, par exemple,lorsque le demandeur se fonde dans un premier temps sur le contrat de travail pour obt<strong>en</strong>irle paiem<strong>en</strong>t de sa rémunération et se base <strong>en</strong>suite, sans changer le montant demandé, surl’infraction de non-paiem<strong>en</strong>t de la rémunération pour solliciter des dommages et intérêts. LaCour de cassation considère qu’il s’agit d’une modification de la demande au s<strong>en</strong>s del’article 807 du Code judiciaire (Cass., 19 juin 2000, Pas., I, n° 380), ce qui n’est pas sans d’importantesconséqu<strong>en</strong>ces notamm<strong>en</strong>t sur le plan de l’interruption de la prescription (pour une critiquejustifiée de cette jurisprud<strong>en</strong>ce, voy. J.-F. van Droogh<strong>en</strong>broeck, Cassation et juridiction,Bruxelles, Bruylant, 2004, p. 233, n° 233).62. G. de Leval, Élém<strong>en</strong>ts de <strong>procédure</strong> <strong>civile</strong>, op. cit., p. 44, n° 25. Voy., dans ce s<strong>en</strong>s, mais àpropos d’une demande originaire non juridiquem<strong>en</strong>t qualifiée, Cass., 8 septembre 1986, Pas.,1987, I, 28, n° 13. Adde. réc. <strong>en</strong> matière de cont<strong>en</strong>tieux fiscal, Civ. Hasselt, 23 juin 2003, F.J.F.,2003, p. 993 ; « Les moy<strong>en</strong>s nouveaux ne modifi<strong>en</strong>t pas la demande », Fiscologue, 2004, n° 932,pp. 1-2 et G. de Leval et J.-F. van Droogh<strong>en</strong>broeck, « Principe dispositif et droit judiciaire fiscal »,R.G.C.F., 2004, p. 13, n° 7. C’est par contre à tort selon nous que l’on <strong>en</strong>t<strong>en</strong>d parfois fonder lasolution sur les arrêts de la Cour de cassation du 16 janvier 1989 (Pas., I, n° 287) et du 8 janvier1998 (Pas., I, n° 14). Ces décisions sont totalem<strong>en</strong>t étrangères à cette question.63. Cass., 19 décembre 2003, C.02.0147.F., www.cass.<strong>be</strong>.62