Questions d'actualité en procédure civile - Procedurecivile.be

SECTION 3Mise en état2A. Défaut à l’audience d’introduction et remise3839Il faut revenir 107 , brièvement, sur une pratique mise en place par la courd’appel de Bruxelles en matière de défaut, qui a suscité la controverse.Il est admis que lorsque à l’audience d’introduction une partie ne comparaîtpas, l’autre peut requérir défaut contre la première. Cette règle estégalement applicable en appel. Elle concerne tant le demandeur/l’appelantque le défendeur/l’intimé défaillant.Devant la cour d’appel de Bruxelles, le défaut requis à l’audienced’introduction ne peut pas y être plaidé. La cause est en conséquence remiseou nouvellement fixée devant une chambre de plaidoiries. La remise (ou lanouvelle fixation) a lieu dans ce cas sous le bénéfice de l’article 802 du Codejudiciaire. Il est acté à la feuille d’audience que la partie qui a comparu a sollicitéun jugement par défaut contre l’autre partie.Par un arrêt du 7 juin 2004, la 4 e chambre de la cour d’appel de Bruxelles 108a créé la confusion en décidant que, dès lors qu’un arrêt par défaut n’avaitpas été prononcé par la première chambre bis, à l’issue de l’audience d’intro-107. Sur cette question, voy. J. Englebert, « Les pièges… », op. cit., pp. 34 à 37.108. J.T., 2004, p. 823 et obs. de J.-F. van Drooghenbroeck, « La technique du défautmalmenée », pp. 823 et 824.75