Questions d'actualité en procédure civile - Procedurecivile.be

Questions d’actualité en procédure civile1. Application de l’article 867 du Code judiciaireà un mode erroné de signification12Dans des arrêts fort remarqués des 7 juin 2001 27 , 19 avril 2002 28 ,29 novembre 2002 29 , 27 mars 2003 30 et 18 décembre 2003 31 , la Cour decassation, rompant avec sa jurisprudence antérieure, a considéré de manièreaudacieuse que l’article 867 du Code judiciaire permet de couvrir l’irrégularitérésultant de l’utilisation d’un mode erroné de signification lorsque cellecia néanmoins atteint le but que la loi lui assigne 32 . C’est ainsi par exempleque lorsque le défendeur défaillant qui forme opposition invoque uniquementà l’appui de son acte d’opposition « qu’en raison de circonstances indépendantesde sa volonté, il n’avait pu être présent à l’audience introductived’instance », il faut considérer que la citation a en réalité atteint le défendeur,qui a fait défaut pour des raisons étrangères à l’irrégularité de la citation.Il s’ensuit que, bien que la signification fût irrégulière, le but que luiattache la loi a été atteint, à savoir la communication de la citation à la partiecitée en vue de lui permettre d’exposer ses moyens de défense 33 .L’application de l’article 867 du Code judiciaire peut paraître surprenantedès lors que le choix erroné d’un mode de signification ne constituepas, à nos yeux, une irrégularité de forme régie par les articles 860 et s. duCode judiciaire 34 . Relevons cependant avec E. Leroy qu’il est en tous cas227. Pas., I, 1076, n° 345 ; J.L.M.B., 2001, p. 1728.28. Pas., I, 2002, 942, n° 241 avec les conclusions de l’avocat général Werquin ; R.C.J.B., 2003,p. 317, avec la note précitée d’E. Leroy.29. Pas., I, 2300, n° 644.30. C.02.0159.F et C.02.0239.F, www.cass.be.31. C.01.0150.N, www.cass.be.32. Voy. E. Leroy, « Repenser le formalisme », op. cit., pp. 352-356.33. Cass., 18 décembre 2003, précité.34. H. Boularbah, « L’introduction de l’instance et la notification », in Le point sur les procédures(2 e partie), CUP, Décembre 2000, vol. 43, p. 61. Voy. cependant, E. Leroy, « Repenser leformalisme », op. cit., pp. 344-345. Comp. ég. la note sous Cass., 18 décembre 2003,C.01.0150.N., www.cass.be : « cet arrêt qui, à raison, s’oppose à tout formalisme inutile impliquetoutefois une interprétation extensive des dispositions de l’article 867 du Code judiciaire qui excusentl’omission ou l’irrégularité de la forme (ou de la mention d’une formalité) » (nous soulignons).53