Questions d'actualité en procédure civile - Procedurecivile.be

Questions d’actualité en procédure civileLa fixation sur la base de l’article 803 du Code judiciaire ne se justifieque lorsqu’à l’audience d’introduction, face à une partie défaillante, l’autrene requiert pas jugement par défaut. Dans ce cas, si ultérieurement, en casde défaut persistant, la partie présente souhaite pouvoir obtenir un jugementpar défaut, elle doit solliciter une fixation de la cause en informantl’autre partie de ses intentions par pli judiciaire. Il en va de même si àl’audience d’introduction la cause a été remise, de façon non contradictoire,à date fixe.2Au contraire, si la partie présente à la barre souhaite prendre l’avantageque la loi lui octroie, et requiert donc qu’il lui soit accordé un jugementpar défaut, « la procédure se poursuivra ensuite par défaut jusqu’à la prononciationdu jugement définitif ».Il convient donc de ne pas confondre le fait, pour la partie présente deprendre défaut et le fait, pour le juge, de prononcer effectivement le jugementpar défaut.42Le contenu de l’article 805 du Code judiciaire qui précise expressément quela prononciation du jugement par défaut ne peut avoir lieu avant la fin del’audience où le défaut a été constaté conforte la solution retenue par l’arrêtdu 25 février 2005.Ceci confirme bien qu’une chose est le fait pour la partie présente deprendre ses avantages en faisant constater le défaut de son adversaire et enrequérant en conséquence qu’une décision par défaut lui soit allouée etqu’une autre chose est le prononcé du jugement par défaut.L’article 805 du Code judiciaire prévoit d’ailleurs l’hypothèse où ledéfaut constaté (c’est-à-dire pris ou requis) à l’audience est rabattu avant lafin de l’audience. Dans ce cas, un jugement par défaut ne pourra pas êtreprononcé. Mais l’alinéa 2 précise que « le défaut sera rabattu et l’instancepoursuivie contradictoirement si les parties le sollicitent conjointement au coursde l’audience où le défaut a été requis ». Il s’en déduit nécessairement qu’àdéfaut d’accord le défaut n’est pas rabattu et dans ce cas, l’instance se poursuivrapar défaut et une décision par défaut sera ultérieurement prononcée.À notre sens, cette jurisprudence ne fait nullement prévaloir un quelconquerèglement interne à la cour d’appel de Bruxelles sur les règles du Code judi-77