Questions d'actualité en procédure civile - Procedurecivile.be

Questions d’actualité en procédure civile2526273. Demande nouvelle en degré d’appelDans deux importants arrêts du 29 novembre 2002 76 , la Cour de cassation alevé toute ambiguïté sur le régime de la demande nouvelle formée pour lapremière fois en degré d’appel. Celle-ci n’est pas soumise à d’autres conditions(supplémentaires ou restrictives) que celles énoncées par l’article 807du Code judiciaire. Il n’est notamment pas requis que l’extension ou la modificationde la demande à l’égard de la partie contre laquelle la demandeoriginaire a été dirigée ait été portée devant le premier juge 77 ou soit implicitement(ou virtuellement) contenue dans la demande originaire.B. Demande reconventionnelle1. NotionLa demande reconventionnelle est celle formée par un défendeur quel qu’ilsoit 78 (originaire, sur intervention, voire même sur reconvention) contre undemandeur (originaire, sur reconvention ou sur intervention) en vue d’obtenirsa condamnation (art. 14 C. jud.).2. Conditions de recevabilitéEn première instance, la demande reconventionnelle n’est assortie d’aucunecondition de recevabilité particulière. Elle est soumise aux seules exigences276. Cass., 29 novembre 2002, Pas., I, 2297, n° 643 et, Pas., I, 2301, n° 645 avec les conclusionsde l’avocat général délégué Thijs. Voy. ég. Cass., 16 décembre 2004, R.A.B.G., 2005, p. 820, noteR. Verbeke. Les arrêts du 29 novembre 2002 clarifient ainsi l’ambiguïté qui pouvait résulter desarrêts des 9 mars 1972 (Pas., I, 639), 24 novembre 1972 (Pas., 1973, I, 293) et 2 décembre 1982(Pas., 1983, I, 412) qui avaient pu être interprétés comme exigeant que la demande étendue oumodifiée en degré d’appel ait déjà été introduite devant le premier juge. Tel n’était cependantpas le cas. Ces arrêts condamnaient en réalité « plus la création d’une nouvelle relation procéduraleau sens des articles 811-814 du Code judiciaire que la modification de la relation procéduraleentre parties originaires au sens des articles 807-810 du Code judiciaire » (concl. précitées de l’avocatgénéral Thijs, Pas., 2002, I, 2304). On reviendra ci-après sur cette question lors de l’examendes demandes incidentes formées entre parties déjà présentes à la cause (infra, n° 30).77. Voy. ég. Cass., 11 février 2005, R.W., 2004-2005, p. 1619.78. S. Mosselmans, « Tussenvorderingen… », op. cit., p. 1605, n° 12.65