Questions d'actualité en procédure civile - Procedurecivile.be

Questions d’actualité en procédure civile62b) La communication abusive de piècesIl arrive assez fréquemment que la partie qui dispose du dernier délai pourconclure communique, avec ses dernières conclusions, des pièces nouvelles140 .La loyauté commande, selon nous, que cette partie propose spontanémentd’accorder à son adversaire une réouverture du droit de conclure,limité à la portée des dites pièces, avec une éventuelle ultime réplique pourl’autre partie ou qu’à tout le moins elle accepte une demande en ce sens deson adversaire. L’accord des parties pouvant prévoir tous les aménagementssouhaités (art. 748, § 1 er , C. jud.).Cette loyauté suppose évidemment que cette communication denouvelles pièces tout à la fin du processus de mise en état ne relève pas, enréalité, d’une tentative de contournement du contradictoire. Dans ce cas,face à la seule mauvaise volonté de son adversaire, la partie surprise par lesnouvelles pièces auxquelles elle ne peut plus répondre n’est pas dépourvuede moyens.Il est admis qu’elle peut recourir à l’article 748, § 2, du Code judiciairepour obtenir une réouverture de son droit de conclure 141 . Il est même admisque si cette partie n’a pas déposé une telle requête, elle pourra néanmoinsrépondre à ces pièces nouvelles lors des débats et même solliciter une remiseau juge afin de pouvoir conclure sur ces pièces 142 . À juste titre, l’avocatgénéral Th. Werquin précise que « de manière générale, le juge ne peut retenirdans sa décision des moyens de droit ou des documents produits par les partiesque si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement » 143 .2140. Le même problème se rencontre lorsque cette partie développe dans ses dernières conclusionsdes moyens nouveaux ou des demandes nouvelles. Tout ce qui sera dit ici à propos despièces nouvelles est applicable à ces moyens et demandes.141. G. de Leval, « La mise en état de la cause », in Le nouveau droit judiciaire privé, Dossiers duJ.T., n° 5, Larcier, 1994, p. 95. ; av. gén. Th. Werquin, conclusions avant Cass., 3 octobre 2002,Pas., I, 1833.142. Th. Werquin, ibidem ; à notre avis, cette possibilité ne devrait lui être réservée que dansl’hypothèse où cette partie n’a matériellement plus eu le temps de déposer une requête en réouverturedu droit de conclure.143. Th. Werquin, ibidem.93