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Actualités en droit judiciaireDepuis l’arrêt de la Cour de cassation du 13 février 2003, il est établique cette disposition vise tant la décision par laquelle le juge se déclare compétentque celle par laquelle il s’estime incompétent et renvoie la cause à unautre juge 206 .La Cour a récemment confirmé que lorsque le juge se prononce à lafois sur la recevabilité de la demande et sur sa compétence, sa décision estsusceptible d’un appel immédiat puisqu’elle comporte un dispositif définitifsur une autre question litigieuse que la compétence 207 .2. Forme de l’acte d’appela) Appel par télécopie90En l’absence de mise en vigueur des articles 32, 52 et 863 du Code judiciaire,tels que modifiés par la loi du 20 octobre 2000 introduisant l’utilisation demoyens de télécommunication et de la signature électronique dans la procédurejudiciaire et extrajudiciaire et dans l’attente de l’avènement de la loi surla procédure électronique, la cour du travail de Mons a d’ores et déjà admisla recevabilité d’un appel introduit par une requête d’appel envoyée partélécopie au greffe dans le délai d’appel 208 . Cette jurisprudence doit êtreapprouvée dès lors que l’article 1056 du Code judiciaire ne prévoit aucunerègle particulière en ce qui concerne le dépôt de la requête au greffe et que206. Cass., 13 février 2003, J.L.M.B., 2003, p. 1568, obs. G. de Leval. Voy. ég. Anvers,23 novembre 2004, R.D.J.P., 2005, p. 83. Reste en revanche discutée la question de savoir si unjugement statuant sur le pouvoir de juridiction des cours et tribunaux belges (lorsque celui-ciest contesté en raison de la compétence d’un juge étranger ou administratif ou encore d’uneclause arbitrale) est une décision sur la compétence au sens de l’article 1050, alinéa 2, du Codejudiciaire. Alors que la jurisprudence semblait, à l’instar de la doctrine, s’orienter vers uneréponse négative (voy. not. Anvers, 7 avril 2003, R.D.C., 2004, p. 572, obs. M. Piers ; Liège,5 mars 2002, J.T., 2002, P. 8, note H. Boularbah), la cour d’appel de Liège a récemment considéréde manière fort peu compréhensible qu’une telle décision n’est pas susceptible d’un appelimmédiat (Liège, 13 e ch., 4 octobre 2005, R.G. n° 2004/RG/494, inédit).207. Cass., 24 juin 2005, S.04.0150.N, www.cass.be. Remarquons par contre que lorsque lejugement entrepris se prononce sur la compétence et ordonne simultanément une mesure d’instructionqui n’est elle-même pas susceptible d’appel (production de pièce ou comparution personnelle),il n’est pas susceptible d’un appel immédiat (Anvers, 23 novembre 2004, R.D.J.P.,2005, p. 83).208. C. trav. Mons, 7 mars 2003, J.T.T., 2004, p. 234.116