Questions d'actualité en procédure civile - Procedurecivile.be

Actualités en droit judiciairepas répondu à ces conclusions « avant l’expiration du délai fixé » 124 , les conclusionsdevront être écartées. Absurde, n’est-il pas ?Rien de tout cela n’aurait été nécessaire si la Cour de cassation, plutôtque de chercher à protéger les plaideurs négligents et à faire du cas par cas,avait depuis le début fait une juste application de l’article 747, § 2, du Codejudiciaire, en ordonnant l’écartement des débats des seules conclusions communiquéeshors délai.3. L’article 745, alinéa 2, du Code judiciaire52Une fois encore, il est nécessaire de revenir sur cette disposition qui, toutcomme l’article 747, § 2, du Code judiciaire, suscite d’incompréhensiblesproblèmes d’interprétation.a) L’envoi ne vaut pas communication53Conformément à l’article 747, § 2, les conclusions doivent, pour éviter lasanction de l’écartement des débats, être communiquées dans le délai fixé parle juge. Communiquer, ce n’est pas déposer au greffe. Ce n’est pas non plus,simplement, envoyer ou adresser ses conclusions à l’autre partie. Il n’y a réellementcommunication qu’à partir du moment où les dites conclusions sontremises (ou présumées remises) à l’autre partie.Il est donc inexact d’affirmer, comme le fait l’avocat général Dubrulle,dans ses conclusions prises avant l’arrêt de la Cour de cassation du 20 décembre2001, qu’« il y a lieu d’entendre par cette communication l’envoi 125 à lapartie adverse ou à son avocat » 126 .124. Cette dernière exigence démontre que cette exception ne vise qu’à rencontrer des situationssimilaires au cas d’espèce, à savoir lorsque des conclusions sont communiquées (mais nondéposées) avant qu’un échéancier contraignant ne soit fixé, ce calendrier n’intervenant qu’aprèsque l’autre partie ait déjà répondu à ces conclusions. En effet, si l’on est en présence d’une miseen état contraignante dès le début de la procédure, on imagine mal comment une partie pourraitrépondre avant l’échéance du délai fixé à l’autre partie pour « déposer » ses conclusions. Il faudraitimaginer que dans le cadre d’un échéancier contraignant, une partie communique à l’autrepartie ses conclusions bien avant l’échéance qui lui est impartie pour ce faire et que l’autre partiedécide d’y répondre sans délai et en tous cas avant l’échéance du délai accordé à son adversaire.Et qu’enfin, après l’échéance de ce délai la première partie dépose ses conclusions.125. C’est nous qui soulignons.126. Pas., I, 2177.84