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Actualités en droit judiciaireet 11 de la Constitution 44 . Pour la juridiction constitutionnelle, il convientdonc d’interpréter les articles 32 et 46 du Code judiciaire en considérant quela notification a lieu au jour où le pli judiciaire est présenté au domicile dudestinataire.Comme on n’a pas manqué de le remarquer 45 , cette jurisprudencesuscite cependant des difficultés pratiques dans la mesure où l’arrêté ministérieldu 15 janvier 1987 relatif au conditionnement du pli judiciaire ne prévoitpas de système permettant de vérifier la date à laquelle le pli a étéprésenté au domicile de son destinataire 46 . En outre, le greffier qui procèdeà la notification devra prévoir entre la date de l’envoi et la date de la convocation,une marge de sécurité pour s’assurer du respect du délai de comparution,lequel prendra cours le lendemain de la présentation du pli judiciaireau domicile du destinataire, soit un moment inconnu du greffe 47 .44. L’arrêt du 17 décembre 2003 a fait l’objet d’une pluie de commentaires : J. Laenens, « Dekennisgeving van een rechterlijke beslissing als vertrekpunt van een vervaltermijn : eenrechtsspraakommekeer », R.W., 2003-2004, p. 1145 ; E. Brewaeys, « Kennisgeving bij gerechtsbrief: een nieuwe benadering », R.D.J.P., 2004 p. 49 et « Kennisgeving bij gerechtsbrief : a neverending story », Juristenkrant, 2004, p. 6 ; D. Pire, « Notifications : ce n’est plus le cachet de laposte qui fait foi », J.L.M.B., 2004, p. 140 ; T. Litanie et X. Lurquin, « Le point de départ du délaide recours en cas de notification par pli judiciaire », R.G.C.F., 2004, p. 35 ; J.-F. van Drooghenbroeck,« Revirement spectaculaire : détermination de la date de la notification par applicationde la théorie de la réception », J.T., 2004, p. 45.45. J. Laenens, op. cit., p. 1147.46. Afin d’établir cette date, le destinataire d’un pli judiciaire sera donc bien avisé de conserverl’avis de passage déposé par le préposé de La Poste dans sa boîte aux lettres. En revanche,son adversaire ainsi que le greffe resteront dans l’ignorance de la date de présentation de ce pliet, partant, de la date à laquelle le délai a commencé à courir.47. Très concrètement, pour respecter le délai de comparution ordinaire (8 jours), le greffierveillera à laisser au minimum un délai de onze jours entre la date d’audience et le jour où ilremet le pli judiciaire aux services de la poste. S’il poste le pli le vendredi ou la veille d’un jourférié, il aura intérêt à majorer encore ce délai de trois jours ; si c’est un vendredi qui précède unweek-end suivi d’un lundi férié, le délai sera utilement majoré de quatre jours… Comme on leconstate, la théorie de la réception qui prend en considération la date de la présentation effectivedu pli judiciaire au domicile du destinataire est de nature à retarder l’introduction de lacause, ce qui, lorsque l’affaire appelle une certaine célérité, justifie le recours à la citation sansque les frais de celle-ci puissent être imputés au demandeur (supra, n° 5).56