Questions d'actualité en procédure civile - Procedurecivile.be

Questions d’actualité en procédure civile54À cet égard, l’article 745, alinéa 2, du Code judiciaire, n’a d’autre portée qued’instaurer une présomption légale, selon laquelle, si une partie se contente,en vue de communiquer ses conclusions, de les envoyer par la poste à l’autrepartie, la communication sera dans ce cas réputée accomplie cinq jours aprèsl’envoi.Cette présomption est réfragable en ce sens que l’expéditeur pourratoujours apporter la preuve que le destinataire a effectivement reçu les conclusionsplus tôt et qu’en conséquence la communication est elle-même intervenueplus tôt.Cette preuve peut être apportée par un accusé de réception du destinataire,soit que l’envoi ait été fait par pli recommandé à la poste avecaccusé de réception, soit que l’expéditeur ait choisi un autre mode d’envoi(par télécopieur, par e-mail, par porteur, etc.), tout en sollicitant du destinatairequ’il accuse réception des dites conclusions. Les conclusions seront considéréescomme communiquées dans le délai fixé par le juge pour autantque l’accusé de réception intervienne avant l’échéance de ce délai 127 .2Il s’agit donc d’un simple problème de preuve, qui incombe à l’expéditeur.55Ce qui semble contrarier les magistrats, dans ce système, c’est qu’ils ne peuventpas, d’autorité, contrôler si les conclusions ont bien été communiquéesdans le délai (puisque la communication ne s’adresse évidemment pas à eux).Or, il suffit qu’à l’audience, comme le font déjà nombre d’entre eux, lesmagistrats interrogent les parties quant à savoir s’il y a eu un problème aucours de la mise en état de la cause et si une partie demande l’écartement deconclusions. Ce n’est que si une telle demande est formulée et que les conditionsde l’application de la sanction sont réunies (communication tardive) quele juge écartera les conclusions. Quand la loi précise qu’il doit le faired’office, cela signifie qu’il n’a pas de pouvoir d’appréciation sur l’applicationde la sanction dès que les conditions sont réunies 128 . Cela ne signifie donc127. Sur l’ensemble de ces questions voy. J. Englebert, « La mise en état », op. cit., spéc. n os 4 à12.128. Voy. not. J. Englebert, « La mise en état », op. cit., n os 13 et s. Pour un rappel récent du principe,voy. Cass., 10 octobre 2005, C.03.0522.N., www.cass.be.85