Questions d'actualité en procédure civile - Procedurecivile.be

Actualités en droit judiciairesituation dans le cadre du procès 59 , afin de modifier ou d’étendre l’objet oula cause de sa demande tout en ne modifiant toutefois pas complètement lacause de celle-ci 60 .L’invocation de nouveaux moyens ou d’arguments supplémentairesou encore la seule modification du fondement juridique de la demande originaire— sans modification de l’objet de la demande 61 — ne constitue pas enprincipe l’introduction d’une demande nouvelle 62 .22La Cour de cassation a confirmé que l’article 807 du Code judiciaire s’appliqueégalement aux demandes introduites devant le juge des saisies et instruitesdans les formes du référé 63 . Sauf disposition légale contraire, la mêmesolution vaut pour l’ensemble des procédures en référé et comme en référé.59. L’article 807 du Code judiciaire « suit » le demandeur originaire jusqu’à la fin de la procédure,même s’il revêt entre-temps la qualité de partie appelante ou intimée (concl. av. gén. Thijsavant Cass., 29 novembre 2002, Pas., I, 2303) ou encore de partie citée sur opposition (S. Mosselmans,« La modification de la demande dans le cadre de l’article 807 du Code judiciaire », op.cit., p. 181).60. Il ressort désormais de la jurisprudence la plus récente de la Cour de cassation et, en particulier,d’un arrêt du 14 avril 2005 (J.L.M.B., 2005, p. 861, obs. G. de Leval et J.T., 2005, p. 661,obs. J. van Compernolle) que la cause de la demande est constituée des faits ou actes que ledemandeur invoque à l’appui de sa demande.61. La question est plus délicate lorsque la modification de l’argumentation juridique invoquéepar le demandeur implique une qualification juridique différente de l’objet de la demandesans pour autant que le quantum (ou le contenu concret) de celui-ci ne change. Ainsi, par exemple,lorsque le demandeur se fonde dans un premier temps sur le contrat de travail pour obtenirle paiement de sa rémunération et se base ensuite, sans changer le montant demandé, surl’infraction de non-paiement de la rémunération pour solliciter des dommages et intérêts. LaCour de cassation considère qu’il s’agit d’une modification de la demande au sens del’article 807 du Code judiciaire (Cass., 19 juin 2000, Pas., I, n° 380), ce qui n’est pas sans d’importantesconséquences notamment sur le plan de l’interruption de la prescription (pour une critiquejustifiée de cette jurisprudence, voy. J.-F. van Drooghenbroeck, Cassation et juridiction,Bruxelles, Bruylant, 2004, p. 233, n° 233).62. G. de Leval, Éléments de procédure civile, op. cit., p. 44, n° 25. Voy., dans ce sens, mais àpropos d’une demande originaire non juridiquement qualifiée, Cass., 8 septembre 1986, Pas.,1987, I, 28, n° 13. Adde. réc. en matière de contentieux fiscal, Civ. Hasselt, 23 juin 2003, F.J.F.,2003, p. 993 ; « Les moyens nouveaux ne modifient pas la demande », Fiscologue, 2004, n° 932,pp. 1-2 et G. de Leval et J.-F. van Drooghenbroeck, « Principe dispositif et droit judiciaire fiscal »,R.G.C.F., 2004, p. 13, n° 7. C’est par contre à tort selon nous que l’on entend parfois fonder lasolution sur les arrêts de la Cour de cassation du 16 janvier 1989 (Pas., I, n° 287) et du 8 janvier1998 (Pas., I, n° 14). Ces décisions sont totalement étrangères à cette question.63. Cass., 19 décembre 2003, C.02.0147.F., www.cass.be.62