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Questions d'actualité en procédure civile - Procedurecivile.be

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Actualités <strong>en</strong> droit judiciairelièrem<strong>en</strong>t introduit sa cause par la voie d’une requête contradictoire peutintroduire une demande subsidiaire par la même voie, même si, introduite àtitre principal, cette dernière demande devait l’être par voie de citation 16 .d) L’opposition78Aux termes de l’article 1047, alinéa 2, du Code judiciaire, l’opposition contreun jugem<strong>en</strong>t r<strong>en</strong>du par défaut doit être formée par citation même lorsquel’action originaire a été introduite par voie de requête contradictoire. Un telrégime viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution <strong>en</strong> ce que le demandeursur opposition aurait plus de difficultés et de frais à exposer pourformaliser son recours que le demandeur originaire pour introduire sademande ? Non, estime la Cour d’arbitrage dans un arrêt du 23 février 2005,n° 43/2005 17 , car s’il est vrai que, lorsqu’il doit être fait usage de la citation,les frais exposés sont plus importants que lorsqu’il peut être fait usage de larequête, ceci ne porte pas atteinte de manière disproportionnée aux droitsdu justiciable.Le projet de loi généralisant la requête contradictoire devant les juridictionsdu travail modifie cette solution <strong>en</strong> prévoyant dans un nouvel article 704,§ 4, du Code judiciaire que l’opposition peut être formée par voie de requêtecontradictoire (dans les matières visées à l’article 704, § 1 er ) ou par voie derequête bilatérale déformalisée (dans les cas prévus à l’article 704, § 2) 18 .16. Cass., 8 janvier 2004, R.A.B.G., 2004, p. 621, note B. Maes ; R.W., 2004-05, p. 64, noteJ. La<strong>en</strong><strong>en</strong>s ; J.J.P., 2004, p. 388, note S. Mosselmans. Dans sa note précitée sous cet arrêt,J. La<strong>en</strong><strong>en</strong>s souligne que la solution dégagée par la Cour de cassation pourrait être transposée àl’hypothèse où la demande subsidiaire devrait <strong>en</strong> principe faire, à peine d’irrecevabilité, l’objetd’une conciliation préalable alors que la demande principale ne serait pas soumise à une telleexig<strong>en</strong>ce. Voy. ég. infra, n° 24, <strong>en</strong> ce qui concerne la disp<strong>en</strong>se de respecter la conciliation dontbénéfici<strong>en</strong>t les demandes incid<strong>en</strong>tes.17. M.B., 8 avril 2005, p. 14822 ; J.T., 2005, p. 321.18. On peut égalem<strong>en</strong>t s’interroger sur le caractère proportionné de cette mesure et sa conformitéaux articles 10 et 11 de la Constitution. Pourquoi avoir réservé l’introduction de l’oppositionpar voie de requête dans les matières visées à l’article 704 du Code judiciaire alors que,dans les autres hypothèses où l’instance est introduite par requête, l’opposition doit être forméepar voie de citation ?50

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