Questions d'actualité en procédure civile - Procedurecivile.be

Actualités en droit judiciaireduction à laquelle le défaut avait été requis, la remise de l’affaire devant unechambre de plaidoiries, sous le bénéfice de l’article 802 du Code judiciairen’était pas valable et qu’au contraire, les articles 803 et 804, alinéa 1 er , duCode judiciaire, étaient applicables et imposaient dès lors l’envoi d’un plijudiciaire à la partie défaillante à l’audience d’introduction pour l’aviser dela nouvelle fixation. À cette audience, cette partie est autorisée à comparaîtreet à solliciter le renvoi de la cause au rôle général ou la fixation de délaispour conclure, pour que la procédure puisse se poursuivre contradictoirement.Cet arrêt qui a pour effet pratique de remettre totalement en cause lesystème efficace mis en place par la 1 re chambre bis de la cour d’appel deBruxelles, repose sur une erreur d’interprétation de la notion de « prendre »le défaut, visée à l’article 803 du Code judiciaire.4041Heureusement, par un arrêt subséquent du 25 février 2005 109 , la 9 e chambrede la cour d’appel de Bruxelles est revenue sur cette jurisprudence.Dans ce second arrêt, la cour relève que les articles 802 et 803 duCode judiciaire n’imposent pas qu’un jugement par défaut doive impérativementêtre prononcé à l’audience d’introduction ni qu’à défaut, la procéduredevrait se poursuivre par l’envoi d’un pli judiciaire. Lorsqu’une partie necomparaît pas et que l’autre requiert qu’il lui soit accordé une décision pardéfaut, la situation est figée à la date de l’introduction, même si l’affaire estremise pour être plaidée, par défaut, ultérieurement. Dans ce cas, il n’estplus nécessaire de convoquer une nouvelle fois la partie défaillante par unpli judiciaire, puisque le défaut a déjà été requis contre elle.À l’appui de cette décision, la cour d’appel considère, à juste titre, que leverbe « prendre » utilisé aux articles 802 et 803 du Code judiciaire doit êtreinterprété dans le sens de « requis », repris aux articles 751 et 804, alinéa 1 er ,du Code judiciaire 110 .109. 9 e chambre, RG n° 2003/AR/1632, inédit, dont de larges extraits sont cités par J. Englebert,« Les pièges… », op. cit., n° 46, pp. 35 et s.110. La cour relève avec pertinence, à cet égard, que « la version néerlandaise du Code judiciaireutilise le verbe ‘vorderen’ c’est-à-dire ‘demander’, ou ‘requérir’, à savoir la même expression quecelle qui est employée aux articles 751 et 804, alinéa 1 er ».76