Questions d'actualité en procédure civile - Procedurecivile.be

SECTION 5Voies de recours2A. Délais de recours1. Point de départa) Signification ou notification ?81Le délai d’opposition, d’appel ou de cassation prend en règle cours à compterde la signification (art. 57 du Code judiciaire). Toutefois, dans certains cas, laloi prévoit que ce délai court à partir de la notification de la décision attaquéefaite conformément à l’article 792, alinéas 2 et 3 du Code judiciaire(art. 1048, alinéa 1 er , 1051, alinéa 1 er et 1073, alinéa 1 er du Code judiciaire).Comme on n’a pas manqué de le souligner 189 , compte tenu de la jurisprudencede la Cour de cassation, il convient de se montrer particulièrementvigilant lorsque l’on examine, dans un cas donné, quel est l’événement(signification ou notification) qui donne lieu à la prise de cours du délai.D’une part, la Cour considère que la notification peut donner lieu à laprise de cours du délai de recours même dans des matières qui ne sont pasvisées par l’article 704, alinéa 1 er 190 , du Code judiciaire auquel renvoie189. J. Englebert, « Les pièges… », op. cit., pp. 48-50, n os 62-64.190. Bientôt 704, § 2, à la suite de la modification de cette disposition par le projet de loi surles délais et la requête contradictoire (voy. supra, n° 4).111