Questions d'actualité en procédure civile - Procedurecivile.be

Questions d’actualité en procédure civile64Cette décision n’était manifestement pas légalement justifiée et c’est à justetitre que la Cour de cassation a cassé cet arrêt. Il convient toutefois d’insistersur le fait qu’une autre motivation, fondée sur l’abus de droit, aurait sansdoute permis de mettre l’écartement de ces pièces à l’abri de la sanction dela Cour de cassation.C’est ce que souligne avec beaucoup de pertinence et en cadrant parfaitementle pouvoir du juge, l’avocat général Werquin dans ses conclusionsavant l’arrêt :« Il nous semble que, en vertu des principes de loyauté et de bonne foi qui doiventrégir les relations des parties dans le déroulement de la procédure judiciaire ainsique du respect des droits de la défense, principe général du droit qui dominel’ensemble du procès civil, et compte tenu de l’objectif du législateur de combattreles situations pouvant conduire à des audiences ‘blanches’ et ainsi, de résorber enpartie l’arriéré judiciaire, si une partie retardait volontairement la productiond’une pièce nouvelle et pertinente, en attendant l’expiration du délai qui lui estimparti pour conclure, dans le but de retarder la procédure et, partant, de nuireaux intérêts de la partie adverse, même en respectant le prescrit de l’article 740du Code judiciaire, son adversaire, qui ne dispose plus du droit de prendre des conclusions,préjudicié par un tel comportement, qui, fautivement, notamment parceque la communication de la pièce nouvelle aurait pu être faite avant l’expirationdu délai pour conclure de manière à ce que l’adversaire puisse en prendre connaissanceutilement avant les débats, lèse les droits de celui qui, en raison del’urgence avérée de trancher le litige, devrait choisir entre une remise qui lui estpréjudiciable et un débat immédiat pour lequel l’autre partie est mieux armée,pourrait faire écarter des débats la pièce nouvelle et pertinente, étant entenduque l’écartement de la pièce nouvelle ne peut être ordonnée par le juge sans queles parties ne soient invitées à s’expliquer sur la sanction et les conditions de sonapplication. Il importe dès lors de sanctionner tout comportement abusif etdéloyal qui ne permet pas à l’adversaire d’exercer utilement son droit de défenseen écartant des débats une pièce nouvelle et pertinente qui, sans juste motif, estcommuniquée à un moment où toute réplique est impossible » 144 .5. Marche funèbre pour la théorie des dominos265La Cour de cassation n’a pas eu l’occasion, à notre connaissance, de revenirsur le sort des conclusions additionnelles communiquées dans le délai alors144. Pas., 2002, I, 1834.95