Questions d'actualité en procédure civile - Procedurecivile.be

Actualités en droit judiciaireexclu que la théorie des nullités puisse s’appliquer dans l’hypothèse où lacitation est signifiée selon un mode qui n’est pas prévu par la loi 35 .2. Absence d’effets d’une signification régulière mais déloyale13À l’inverse, dans deux arrêts du 29 mars 2001 36 et du 8 mars 2002 37 , laCour de cassation a considéré qu’une signification, bien que régulière en laforme, peut être considérée comme inexistante lorsqu’elle a été réalisée demanière déloyale 38 .Il en va ainsi lorsqu’une décision est signifiée au domicile judiciaired’une partie lorsque le signifiant sait pourtant qu’elle n’y habite plus carl’ensemble des précédents actes de procédure ont été établis à son nom enmentionnant un domicile élu chez son conseil 39 .De même, est également écartée la signification réalisée au domicileélu en Belgique d’une partie résidant à l’étranger lorsque cette élection dedomicile est manifestement dépassée par les circonstances et que la significationà cet endroit ne s’explique que par la volonté de cacher auxdéfendeurs la procédure menée contre eux 40 . Cette dernière décision estremarquable dès lors qu’en cas d’élection de domicile en Belgique, il ne peut,35. E. Leroy, « Repenser le formalisme », op. cit., p. 356 ; J. Englebert, « Les nullités », in Lepoint sur les procédures (2 e partie), CUP, Décembre 2000, vol. 43, p. 86.36. Cass., 29 mars 2001, Pas., I, 524.37. Cass., 8 mars 2002, Pas., I, 688, n° 171.38. Voy. E. Leroy, « Repenser le formalisme », op. cit., pp. 356-359 ainsi que M.-Th. Caupainet E. Leroy, « La loyauté : un modèle pour un petit supplément d’âme », Mélanges Jacques vanCompernolle, Bruxelles, Larcier, 2004, pp. 86-95.39. Cass., 29 mars 2001, précité.40. Cass., 8 mars 2002, précité. Comp. avec Civ. Liège (sais.), 26 septembre 2005, J.T., 2005,p. 664 : « le recours à la signification à parquet prévue à l’article 40 du Code judiciaire suppose quele demandeur ait loyalement effectué toutes les recherches utiles pour déterminer le domicile ou larésidence du cité. Partant, l’État belge ne peut recourir à ce mode de signification envers une personnedont la résidence lui a été révélée dans le cadre de poursuites pénales mues par le procureurdu Roi contre cette même personne » et, également à propos d’une signification à parquet, Comm.Bruxelles, 26 mai 2005, J.T., 2005, p. 559 : « si certes Mme … était radiée d’office de son dernierdomicile, il ressort des pièces du dossier que M…. ne pouvait ignorer l’existence du lieu de travailde celle-ci (…) ceci démontre que Mme… était accessible à ladite adresse et que M… ne pouvaitl’ignorer ». Voy. encore Bruxelles, 2 mars 2005, J.T., 2005, p. 271.54