Questions d'actualité en procédure civile - Procedurecivile.be

Questions d’actualité en procédure civileEn l’espèce, après avoir constaté que la demande d’exécution provisoireavait été formulée dans l’acte introductif d’instance, sans aucune motivation,et n’avait plus été reprise dans les conclusions 242 , le tribunal décide,pour la prononcer, « que vu la nature des condamnations prononcées par leprésent jugement, elle s’impose néanmoins » 243 .Il nous a semblé intéressant de nous demander si l’exécution provisoire,prononcée dans de telles circonstances, pourrait être remise en questiondevant le juge d’appel. Après avoir rappelé les principes (infra, a), nousexaminerons si l’on peut considérer que le tribunal a statué ultra petita(infra, b) ou en violation des droits de la défense de la partie appelante (infra,c).2a) Principes106L’article 1402 du Code judiciaire interdit au juge d’appel de surseoir à l’exécutionprovisoire accordée par le premier juge. Il est toutefois admis, par unedoctrine unanime, que l’interdiction contenue à l’article 1402 du Code judiciairede priver l’intimé du bénéfice de l’exécution provisoire, ne vaut quepour autant que celle-ci ait été régulièrement accordée 244 .En revanche, il revient au juge d’appel de prohiber, dès l’audienced’introduction, l’exécution provisoire lorsque l’intimé fait observer à justetitre qu’elle a été autorisée en violation d’un principe général du droit de laprocédure, comme par exemple le principe dispositif ou celui commandantle respect des droits de la défense 245 .242. ibidem, p. 10 : « Attendu que le demandeur a demandé l’exécution provisoire du jugementdans le procès-verbal de comparution volontaire ; Que cette demande n’est guère étayée ».243. Ibidem, p. 10.244. A. Fettweis, Manuel de procédure civile, p. 606, n° 957.245. Voy. not. K. Broeckx, « Is het verbod voor de appelrechter om de uitvoerbaarverklaring bijvooraad te schorsen (art. 1402 Ger.W.) absoluut ? », R.G.D.C., 1994, pp. 143 et s. ; J.L. Ledoux,Les saisies — Chronique de jurisprudence 1989-1996, Les dossier du J.T., n° 15, Bruxelles, Larcier,1997, p. 37, n° 24 ; F. Georges, « Cantonnements et consignations », J.T., 2004, pp. 125 et s.,n° 15 in fine et les réf. citées à la note (61) ; G. de Leval, Éléments de procédure civile, op. cit.,p. 261, n° 181.125