Questions d'actualité en procédure civile - Procedurecivile.be

SECTION 6Emploi des langues2A. Unité de la langue de la procédure1. Principes121Il ne paraît pas superflu, compte tenu du grand nombre d’arrêts récents de laCour de cassation rendus en la matière, de rappeler qu’en vertu du principede l’unité de la langue de la procédure, un acte de procédure ou une décisionjudiciaire doit, à peine de nullité, être rédigée intégralement dans la languede la procédure 273 .a) Les citations ou extraits dans une autre langue122La Cour de cassation décide qu’un acte de la procédure est réputé avoir étéfait intégralement dans la langue de la procédure lorsque toutes les mentionsrequises en vue de la régularité de l’acte ont été rédigées dans cette langue274 . Si celui-ci contient des citations ou des extraits dans une autre langue,essentiels pour la validité de l’acte, ceux-ci doivent dès lors être traduitsou leur teneur 275 reproduite dans la langue de la procédure 276 .273. Sur le principe et ses implications, voy. réc. N. Clijmans, « De vereiste ééntaligheid van deakten van rechtspleging », R.A.B.G., 2005, pp. 860 ; P. Verguts, « Taal van de procedureakten :Dura lex sed lex », Dr. europ. transp., 2004, pp. 220 et s.274. Cass., 18 octobre 2004, R.A.B.G., 2005, p. 854, note N. Clijmans ; voy. ég. J. Englebert, « Lespièges… », op. cit., pp. 11-13, n° 7.275. Ou encore leur « substance » ou leur « contenu réel » selon les différentes formules utiliséespar la Cour de cassation.276. Cass., 16 septembre 2004, C.04.0132.F, www.cass.be.133