Questions d'actualité en procédure civile - Procedurecivile.be

Actualités en droit judiciaire7677Selon notre Cour de cassation, « de la seule circonstance qu’une demande forméedans des conclusions principales n’a pas été reproduite dans le dispositifdes conclusions additionnelles de la partie demanderesse, le juge ne peut légalementdéduire que celle-ci aurait renoncé à ladite demande » 177 .C’est en conformité avec l’enseignement de cet arrêt, que la majorité dela jurisprudence 178 et de la doctrine 179 est fixée en ce sens que le premier jugepeut régulièrement accorder l’exécution provisoire lorsque celle-ci a été demandéedans l’exploit introductif d’instance même si elle n’a pas été reprise dans ledispositif des conclusions ultérieurement déposées. Des conclusions additionnelles,même prises sous forme de conclusions de synthèse, n’auraient dans ce caspas d’effet d’effacement des conclusions antérieures 180 .Tout dépend, selon nous, de la volonté exprimée par le concluant.C’est en ce sens qu’il convient d’interpréter l’enseignement du procureurgénéral Dumon : « lorsqu’une partie a déposé des conclusions successives ouqu’après avoir formulé des demandes, défenses ou exceptions dans un mémoireou un acte de recours, elle dépose encore des conclusions, le juge doit répondre àtoutes les demandes, défenses et exceptions ainsi successivement formulées, àmoins qu’il ne puisse déduire des dernières conclusions que des griefs antérieurementformulés ont été abandonnés » 181 .Ainsi, en présence de conclusions qui annulent et remplacent les précédentsécrits de procédure, il y aurait lieu de considérer que la partie renonce auxdemandes, moyens et exceptions compris dans ces écrits antérieurs et nedemande au juge de n’avoir égard qu’aux demandes, moyens et exceptionscontenus dans les dernières conclusions 182 .177. Cass., 14 juin 1995, Pas., I, 630.178. Not. Bruxelles, 3 mai 1990, J.L.M.B., 1991, p. 77 ; Gand, 24 juin 2004, R.D.J.P., 2004, p. 126.179. G. de Leval, obs. sous Liège, 28 juin 1984, J.L., 1984, p. 546 et Traité des saisies, p. 554,note 2429 ; K. Broeckx, « Is het verbod voor de appelrechter om de uitvoerbaarverklaring bijvooraad te schorsen (art. 1402 Ger.W.) absoluut ? », R.G.D.C., 1994, p. 144, n° 6.180. Voy. ég. infra, n° 110.181. Note sous Cass., 7 décembre 1972, Pas., 1973, I, 329. C’est nous qui soulignons.182. G. de Leval, Éléments de procédure, op. cit., p. 149, note 34. La position défendue par cetauteur est toutefois empreinte d’une certaine ambiguïté puisqu’il défend que le fait de ne pasreprendre dans les conclusions une demande formulée en termes de citation ne peut être considérécomme un abandon de celle-ci mais semble réserver l’hypothèse des conclusions de synthèseou récapitulative.106