Questions d'actualité en procédure civile - Procedurecivile.be

Actualités en droit judiciairevolontaire qui s’est greffée sur la demande d’une partie qui devient sansobjet ou sans intérêt. Il ne pourrait en aller autrement que si on reconnaissaità l’intervention un caractère propre et non accessoire 100 . Mais dans cecas, elle serait alors prohibée par l’article 812, alinéa 2, du Code judiciairepuisqu’elle tendrait à obtenir pour la première fois en degré d’appel unecondamnation au profit de son auteur.C’est ce qu’a confirmé la Cour de cassation dans un arrêt du 15 mars2001 101 en cassant, sur le visa de l’article 812, le jugement qui avait admisque le cessionnaire qui avait fait intervention volontaire puisse, suite àl’appel du cédant, dont l’action était devenue sans intérêt en degré d’appel,obtenir la réformation partielle du jugement entrepris et, pour la premièrefois, la condamnation à son propre profit du défendeur originaire.35Dans un arrêt du 8 avril 2005 102 , la Cour de cassation paraît avoir apportéun tempérament à ces règles dans une espèce, une fois encore, très particulière.Un organisme de crédit hypothécaire impayé avait entamé une procédurede saisie-immobilière conservatoire contre son débiteur. Le prêteuravait par ailleurs dû agir en annulation du bail consenti par l’emprunteur enviolation du contrat de crédit. Le premier juge déclara cette demande fondée.Le débiteur interjeta appel. Durant la procédure d’appel, la procédured’ordre se termina et l’immeuble fut vendu à un tiers ce qui permit de désintéressercomplètement l’organisme de crédit. Le tiers acquéreur intervintvolontairement en degré d’appel pour solliciter la confirmation du jugementqui avait annulé le bail. Les juges d’appel, après avoir constaté que lademande originaire de l’organisme prêteur était devenue sans objet, avaientdéclaré l’intervention recevable et fondée, confirmé le jugement entrepris etdéclaré leur arrêt commun à l’acquéreur. Le débiteur forma un pourvoi encassation. Il présenta un moyen pris de la violation de l’article 812 du Codejudiciaire faisant valoir que le tiers acquéreur, qui n’était pas l’ayant droit duprêteur, avait obtenu, pour la première fois en degré d’appel, une condamnation,à savoir l’annulation de la convention de bail.S’écartant des conclusions du ministère public qui concluait à l’accueildu moyen, la Cour a rejeté celui-ci en considérant que :100. Cass., 19 mars 1991, J.T.T., 1991, p. 445.101. Pas., I, 420, n° 137 ; J.L.M.B., 2002, p. 316.102. C.02.0108.N., www.cass.be, précédé des conclusions contraires de l’avocat général Thijs.72