Questions d'actualité en procédure civile - Procedurecivile.be

Actualités en droit judiciaireclusions antérieurement communiquées et déposées au greffe. Cette annulationdes conclusions peut-elle avoir pour conséquence de faire disparaîtretous les effets de droit issus du dépôt et de la communication des précédentesconclusions ? Quelle peut être la conséquence de cette annulation sur l’effetinterruptif de la prescription d’une demande nouvelle introduite dans desconclusions antérieures annulées ? La même question se pose en ce qui concernela prise de cours des intérêts pour une demande introduite par de précédentesconclusions. On peut même, poussant le raisonnement à l’extrême,s’interroger si l’annulation des conclusions antérieures n’entraîne pas de factole non respect de l’ordonnance fixant un calendrier pour l’échange desconclusions : les conclusions antérieures annulées peuvent-elles être considéréescomme ayant été communiquées dans le délai ? Et cetera.La question ne manquera pas de se poser avec encore plus d’acuité àl’avenir si les propositions du rapport Les Dialogues Justice étaient suivies parle législateur, puisque les auteurs suggèrent, on l’a vu, que les dernièresconclusions, prises le cas échéant sous forme de conclusions de synthèse,devront annuler et remplacer les précédentes tout en précisant que dans cecas le juge ne devra alors répondre qu’aux « arguments » 165 qui figurentdans les conclusions de synthèse 166 .74En France, selon les articles 753 167 et 954 168 du N.C.P.C., en leur alinéasecond, à défaut de « reprendre dans leurs dernières écritures, les préten-165. L’expression est malheureuse dès lors qu’il est communément admis que le juge ne doitpas répondre aux arguments mais bien aux moyens.166. C’est également le système proposé par la proposition de loi précitée du 18 juillet 2003 :« La présente proposition de loi part du constat selon lequel, dans de nombreux procès, les magistratscroulent de plus en plus sous d’innombrables jeux de conclusions, conclusions additionnellespremières, conclusions additionnelles secondes, etc., dont le contenu est souvent constitué de reditesou de références à des conclusions antérieures. Le juge, dans l’obligation de répondre à tous lesmotifs compris dans les différents jeux de conclusions, doit alors faire un travail minutieux de ‘compilation’prenant beaucoup de temps. Le présent texte vise donc à introduire le principe selon lequelles conclusions déposées par une partie ultérieurement à ses conclusions principales et premièresadditionnelles annulent ces dernières. Les nouvelles conclusions déposées par la partie seront desconclusions de synthèse, englobant, outre son argumentation nouvelle, tous les éléments développésdans ses conclusions précédentes ».167. Qui vise la procédure en première instance : « Les parties doivent reprendre dans leurs dernièresconclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures.À défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernièresconclusions déposées ».102