Li TSIE ARCH 00 SAB&A El ALGRIE

100-En vertu des articles 2 et 3 de la loi du 26 juillet 1873, lesloi franaises doivent tre appliques aux immeubles dont laproprit at tablie conformment aux dispositions de cetteloi, et ds lors toutes les contestations sont de la comptencedes juridictions franaises (article 6 du 'Dcret du 17avril1889).g 2.Vritable caractre du habous. Inalinabilit160. Ainsi donc, nous apercevons le habous comme unmode de disposition titre gratuit du Droit musulman, institu dans un but charitable et une intention pieuse, remontantcomme le droit musulman lui-mme aux origines de l'Islam.Il puise sa source, eu effet, dans une dclaration du Prophtelui-mme Amar-el-Khetab l'interrogeant sur la manire dedisposer de ses biens la plus agrable Dieu.C'est ainsi qu'aprs avoirtau dbut une institution minemment charitable, le habous devint rapidement une drogation aux rgles successorales habituelles.Ds lors tout habous crant un ordre de succession particulier doit tre observ et appliqu dans son esprit et dans 6ontexte chaque fois que l'existence n'en est pas conteste.En pareille matire, la volont du constituant lgalementmanifeste s'impose au juge comme une loi.Le constituant pourrait-il, en l'absence de loute rserve,modifier les clauses de la fondation ?La Cour d'Appel d'Alger a, dan* son audience du 16 juin191 '1, sous la prsidence de M. Wurtz. solutionn la question :Si le constituant peut, au moment mme de la fondation,soumettre le habous certaines conditions et modalits, pour-.vu qu'elles soient lgales, il ne peut cependant plus par la suite revenir sur la fondation pieuse, ni enmodifier les clauses,moins qu'il ne se soit rserv expressment cette facult parl'acte mme d'institution.C'est ainsi que. lorsqu'aux termes de l'acte constitutif de habous, la succession du constituant doil se partager par branches et non par ttes, doit tre dclar nul un acte subsquentaux termes duquel In succession devrait se partager par tteset non par branches.