Li TSIE ARCH 00 SAB&A El ALGRIE

i"- 3fr-6'/. Le titre II est intitul de la procdurerelative laconstatation de la proprit etla constitution de la propritindividuelle ;Le chapitre rr rgle la procdure relativela constatationde la proprit prive et les nombreuses formalits prescrites :le service de la proprit indigne est cr.Le chapitre :>.rgle la procdure de la constitution de la proprit individuelle sur les territoires occups par les tribus oupar les douars litre collectif 'ce qu'on appelai! arch1 Le travail du commissaire enquteur e*t soumisgouverneur gnral qui doit trancher sans appel !l'homologation du65. Cette loi remplace donc le* terme* melk par proprit prive el arch par proprit collective ; la premirede la comptence exclusive de* tribunaux de droit commun, ladeuxime de la comptence exclusive de l'administration, hlas I toujours san* appel, et cela lait un grave reproche luifaire.Ouelle comptence possde l'administration pourtrancherdes questions de proprit souvent dlicates, toujours importantes ?Le projet du gouvernement qui maintenait la di-linction dusol algrien en territoire arch et en territoire melk tait modifi :deux mol* arabe* dont non* ne connaissons pas la signification vraie et sut tout la valeur juridique. Non' faisonsdisparatre ces deuxmol* tranger*pour viter lcucil d'une interprtation difficile,nous conformer au texte mme du paragraphecle i"du snalu*-con*iillc du >*>avrilnotre langue non pasmais pouriNtk'"ain*i conu :de l'artitribus de l'Algrie sont dclares propritaire- des territoiresdont elles onl la jouissance permanente et traditionnellequelque litre que ce soit . En vertu de ce texte tirs explicite,lesil n'ya plus en Algrie de* possesseurs au litre melk el au titrearch. mais uniquement des propritaires quoique l'attributionde la proprit ne soit, le plu* -ouvent, que collective. \n dualisme des mois melk el arch, nous substituons l'appellation gnrique du mol proprit, dont la dfinition, dans noire drotpublie, ne peut donner lieu aucune erreur, en y adaptant.