Li TSIE ARCH 00 SAB&A El ALGRIE

-42cupants maintenus en possi-ssion seront considrs commepropritaires,titre priv, des terres dont ils auronttreconnus possesseurs. A partir de la de l'arrt d'homopublicationlogation du Gouverneur gnral dans le journal officiel del'Algrie, les contestations relative* laproprit de ces territoires seront de la comptence des tribunaux judiciaires.70. C'est poser le principe de lacomptence absolue del'autorit administrative, tant que la procdure d'enqute partielle n'est pas compltement termine.Le rapporteurla Chambre des dputs, M. Pourquery deBoisserin, dans les travaux prparatoires de cette loi, quantaux articles 9 et i3. s'exprimait ainsi :< C'est propos de l'article 9que se pose la question de la distinction faire entre lesterres de proprit prive, ou melk et les terres depropritcollective, ou arch... Des intrts dont il est impossible decontester le caractre srieux commandent de maintenir cettedistinction et les consquences qui en dcoulent, parmi lesquelles vient en premire ligne la dvolution la juridictionadministrative du droit de trancher les litiges auxquelspeutdonner lieu la constatation du droit de jouissance et, par suite, du droit de proprit en terre arch. Admettons un instant,pour puiser la question, que la distinction de l'arch et dumelk n'ait pas exist dans le droit musulman antrieurementnotre arrive en Algrie et que la proprit arch ne soitqu'une conception de notre administration, de nos jurisconsultes ou de nos lgistes- Mme dans celle hypothse, peut-onmconnatre que l'application qui a t faite de cette conception, pendant cinquante ans et plus, ait cr, dans les territoires arch, une situation dont nous ne pouvons nous dsintresser, un tat de choses qui ne e rencontre pas dans les territoires melk et pour la rgularisation duquel des mesures particulires s'imposent ?... Aucundoute ne saurait donc exister sur la porte des articles 9 et i3 ;la distinction de situation et de comptencel'gard de* terres melk et de* terres arch e*l maintenue comme voire commission a reconnu ncessaire qu'elle le soit.C'est la juridiction administrative qu'il appartient de statuersur les contestation* auxquelles peut donner lieu l'attribution