Li TSIE ARCH 00 SAB&A El ALGRIE

-71autour des sources dpendant du domaine public est indispensable pour faciliter l'accs de ces sources ladigne et* aux bestiaux.population inS'il en tait autrement, les propritaires des terrains avoisinantsempcheraient ou gneraient l'accs de ces sources etprofiteraient seuls de l'usage de ces eaux, contrairement laloi. Les attributions de ce genre, qui sont justifies par l'utilit publique n'ont jamais soulev la moindre protestation desindignes .M. Larcher, rfutant cette argumentation, dclare : Ces raisons ne sont point valables. D'une part, l'utilit si grande soitelle,que peut prsenter une disposition lgislative, ne sauraitsuffirela transformer en loi sans l'intervention du Pouvoirlgislatif. Le Gouverneur gnral commet donc un indniableexcs de pouvqjr en attribuant au domaine une surface plus oumoins tendue qui ne lui appartient pas et qu'il ne pourraitacqurir que jar cession amiable ou par expropriation.a D'autre part, l'absence de toute protestation de la part desindignes ne saurait justifier l'opration. Rvrence garde, onme permettra une comparaison :Lorsqu'un bandit arm jusqu'aux dents dpouille sa victime terrorise, le silence de cellecine justifie pas son opration.Les raisons que fournit la rponse ministrielle ne sontdonc ni juridiques ni morales .Un arrt du 29mai 1916 spcifie que les rserves autour dessources ou des puits sont, dans la mesure qu'il plat l'administration, classes dans le domaine public.Ainsi donc les limites de l'tendue rserve sont celles quefixe son bon plaisir.11k. Un arrt du Gouverneur gnral du 21 janvier 1916clturant une enqute partielle de 7 ans, figurant au Mobacherdu 17 juin 1916, attribuel'Etat, au cas d'enqute partielleportant sur des terres classes, lors des oprations du snatusconsulte,dans les groupes collectifs, les biens vacants et sansmatre. ~Or, une terre arch ou sabga improprement appele parl'administration terre collective ne peut jamais tre attri-