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06l'Etat a qualit pour requrir l'enqute partiellepour des immeublcsdpendant du groupe collectif d'un douar < terres arohou sabga).Il s'agissait d'une enqute partielle, la requte du Prfet deConstantine, reprsentant l'Etat,pour des immeubles formant77lots d'une superficie de 196N hectares fio ares.La question se pose donc de savoirquel titre l'Etat, ou enson nom, le Prfet,L'article 5 de la loi tlu ifi fvrier 1X97n'accorde ce droit, enpouvait-il requrir enqute ?principe, qu'aux intresss. On -ait qu'eu terre melk. il fautcomprendre les propritaires et acqureurs. Mai en terre archinalinable, par intress* on ne peut comprendre que les propritaires ou occupant*.Depuis l'avis du par le Couverneur gnral seul aptecivile >(1*).reprsenter IMt-iie dans le* acte* de la vie106. La loi du ili fvrier 1S07, article 1", al. M, indique(1) Larcher. 1.4, 1016.