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n"-56-de vente n'tait que de 3 20 francs 1 donc moins de la moi- tti (n).93. Aux dlgations financires, M. J. Cuttoli disait :dans l'arrondissement de Batna les 8/ioe des promesses devente, en terre arch, intressent les indignes,acqureur etvendeurs. Or, savez-vous ce que font les acqureurs ? Ils vontbien devant les notaires, pour la rdaction de l'acte, mais ilsne demandent pas l'enqute partielle. Ce qu'ils ont voulu, c'est \avoir un titre au regard du vendeur. Ils prennent immdiatement possession de la terre achete ; au bout de cinq ans, ilsont devenus les possesseur, les usufruitiers incontestables decelte terre arch .Et comme M.Luciani,commissaire du gouvernement, interrompait : c'est inexact! . M. J. Cuttoli de prciser:i Mettons dix ans, si vous voulez . Lorsqu'un indigne qui apass un acte de promesse de vente, reste sur cette propritpendant dix ans, il est devenu l'usufruitier reconnu de cetteterre arch. Dans l'arrondissement de Batna, je le lpte,8/io*des promesses de vente ne donnent pas lieu aux enqutes par- *ticllcs. C'est donc que les indignes acqureurs qui bnficientdes promesses de vente passes devant le notaire ont incontestablement pris possession des terrains aequi*.Ils ont raison,on ne peut les en blmer (5). .Avec l'arrt que nous venons de signaler, il n'est point besoin de passer des promesses de vente ;sanctionne les alinations entre indignes.le Gouverneur gnralM. De plus, cet arrt carte galement la rgle de lacomptence exclusive de l'administration, en matire de terresarch. En effet, M. Larcher fait ressortir d'une faon saisissantecette nouvelle volution : La question qui se posait proposdu lot5 lait trs exactement celle-ci : l'un des requrants.Mena, avait acquis, par promesse de vente, ce lot de BouteldjaMohammed qui l'occupait et en jouissait effectivement et r-(1)Voir annexes (toUa).(I) Dlg. Fin., non colons, session mal 1913, sance du 11 Juin,page 766.