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n"-65 -103. Dj, un arrt en date du 29mai 1916 avaitqu'il appartient au directeur des domaines, en vue de lation d'un entre de colonisation, de requrir une enqutitielle portant sur une vaste tendue d'immeubles dpend;groupes collectifs (terres arctaou sabga).Cet arrt a cltur une enqute partielle portant sutlots d'une superficie de 3750 hectares 1Ce serait plutt une enqute gnrale.Quoi qu'il en soit, c'est encore une enqute irrgulire,rai nulle.En vertu de quelle qualit le directeur des domaines a-lquis une pareille enqute ?Nous venons de voir que le directeur des Domaines nesente pas l'Etat.D'autre part, le droit de provoquer l'enqute appartieipropritaires et aux acqureurs, depuis l'avis du Conseil 1Nous ne voyons pas de quelle faon le Directeur des Ens s'est attribu l'une ou l'autre de ces deux qualits.La loi du 16 fvrier 1897 a admis que l'Etat pourrait reles procdures d'ensemble, en vue de la cration de lotsIonisation. Mais il faut une dcision du Gouverneur gde la mme anne, stipule que le Prfet reprs(1) Larcher, R. A., 1916.