Li TSIE ARCH 00 SAB&A El ALGRIE

115de leur dbiteur, l'exception de ceux qui sont exclusivementattachsla personne. Et pour exercer les droits et actions deson dbiteur, le crancier n'a pas besoin d'tre muni d'un titreexcutoire. La Cour suprme dans un arrt du 8 juillet 1901 (i)a confirm ce principe.Or, en droit musulman, le bien habous n'est ni dans le patrimoine ni dans la succession du dvolutaire, le crancier d'undvolutaire pourra-t-il exercer l'action de l'article 1166 ?La Cour d'Appel d'Alger a tranch cette importante questionpar la ngative : le crancier d'un dvolutaire ne peut ni exercer l'action de l'article 1166 l'gard du bien habous, ni considrer la succession comme sa dbitrice du fait de ce bien (2).h(1) S. et P. 1902. 1. 113.(2) C. A. 3Alger, chambre, 27 fvrier 1913.