Li TSIE ARCH 00 SAB&A El ALGRIE
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n"64La requte me parait irrgulire et l'arrt qui l'a cltureme semble violer les droits des indignes, dit M. Larcher ;autre point de vue l'homologation du plan a eu ce rsultat defranciser tous les lots compris dans l'enqute ; or, la francisation change considrablement la condition juridique de l'immeuble, surtout lorsqu'il est arch.unII me parait inadmissiblequ'un tel rsultat se produise h l'insu ou contre le gr du propritaire, sans que celui-ci ait pris l'initiative de la procdure,ou tout au moins sans qu'il yait adhr.101. A la vrit, l'administration semble n'avoir nulsouci de procder rgulirement et de respecter les droits des indignes. L'enqute parait avoir pour but essentiel,et elle a trscertainement pour premier rsultat de s'emparer des terres surlesquelles, d'ailleurs, l'Etat n'a aucun droit.